Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier / Sous-paragraphe 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Article L214-70 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Par dérogation aux dispositions du code de commerce, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de la répartition des actifs sont déterminées par les statuts de la société. La société de gestion assume les fonctions de liquidateur, sous le contrôle du dépositaire. A défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de tout actionnaire, parmi les sociétés de gestion de portefeuille agréées.
Commentaires • 2
[…] parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L . 214 -159 du même code. […] 3° Aux gains nets de cession d'actions des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable régies par les articles L . 214 -62 à L . 214 - 70 du code monétaire et financier […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Attendu d'une part, que l'article L 214-70 du Code monétaire et financier prévoit qu'un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion ; il est composé de sept associés au moins ;
Lire la suite…- Conseil de surveillance·
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- Scrutin·
- Délibération
2. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 1re section, 25 octobre 2011, n° 10/08317
[…] que depuis le 1 er janvier 2001, les articles L.214-50 du Code monétaire et financier leur sont applicables ; que l'article L.214-68 de ce code dispose que “la société de gestion doit prendre toutes dispositions propres à assurer la sécurité des opérations qu'elle réalise” et “doit agir dans l'intérêt exclusif des souscripteurs”; que l'article L.214-70 de ce code dispose encore que “un conseil de surveillance est chargé d'assister la société de gestion ; il est composé de sept associés au moins de la société civile de placement immobilier qui sont désignés par l'assemblée générale ordinaire de la société civile de placement immobilier ; […]
Lire la suite…- Ags·
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- Scrutin·
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- Associé
Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A du présent code et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du même code. […] Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A du présent code et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, […]
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