Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier / Sous-section 3 : Gestion

Article L214-71 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version28/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 19 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction, l'administration ou la gestion sous le couvert ou au lieu et place des représentants légaux de la société est soumise aux mêmes obligations et éventuellement passible des mêmes sanctions que ces représentants eux-mêmes.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

2 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des entreprises dont le siège est situé hors de France

BOFiP · 29 juin 2022

[…] des parts de fonds de placement immobilier de droit français mentionnés à l'article L. 214-71 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou à des parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et

2. PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Biens et droits immobiliers imposables appartenant au redevable

BOFiP · 8 juin 2018

Remarque : S'agissant toutefois des fonds communs de placement et des fonds de placement immobilier définis respectivement à l'article L. 214-8 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l'article L. 214-71 du CoMoFi, des règles d'assiette particulières sont applicables. […]

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Décision • 1

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1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 8 février 2022, 20VE00094

Rejet

[…] – elle est une société de gestion de fonds d'investissements alternatifs (FIA) spéciaux au sens du code allemand des investissements financiers, comparable à une société de gestion d'un fonds de placement immobilier au sens des articles L. 214-71 et suivants du code monétaire et financier ;

Impôts sur les revenus et bénéfices·
Contributions et taxes·
Retenues à la source·
Impôt sur le revenu·
Règles générales·
Impôt·
Immobilier·
Sociétés·
Fiducie·
Imposition

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Document parlementaire • 0

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