Article L214-72 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version28/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 10 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Dans tous les cas où des dispositions relatives à la propriété immobilière ou aux sociétés et aux instruments financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire de l'actif ou du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation du fonds de placement immobilier ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds peut être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Sociétés - Associés - Patrimoine Immobilier. Assemblée Générale. Autorisation.
Mme Françoise Dumas · Questions parlementaires · 24 juin 2014

Mme Françoise Dumas attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression dans le nouvel article L214-101 du code monétaire et financier de la première phrase de l'ancien article L214-72, ainsi libellée : « tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société doit être autorisé par l'assemblée générale ordinaire des associés ». […] C'est pourquoi elle lui demande que soit réintroduite, au niveau de l'article L214-101 du code monétaire et financier, […]

 Lire la suite…

2Cadre Juridique De La Gestion D'Actifs
M. Jean-Marie Bockel, du group UDI-UC, de la circonsciption: Haut-Rhin · Questions parlementaires · 5 juin 2014

Elles souhaitent vivement que soit réintégrée au niveau de l'article L. 214-101 du code monétaire et financier la première phrase de l'ancien article L. 214-72 , selon laquelle : « tout échange, toute aliénation ou constitution de droits réels portant sur le patrimoine immobilier de la société doit être autorisé par l'assemblée générale ordinaire des associés ». […]

 Lire la suite…

3Marchés Financiers - Valeurs Mobilières - Fonds D'Investissements Alternatifs. Champ D'Application. Politiques Communautaires.
M. Claude de Ganay · Questions parlementaires · 5 novembre 2013

Le nouvel article 422-224 du règlement général de l'AMF, remplaçant l'actuel article 422-11, prévoit notamment la création de deux nouvelles commissions, […] et invoquent notamment les dispositions de l'ordonnance 2013-676 et des décrets du 25 juillet 2013, qui prévoient la suppression dans le nouvel article L. 214-101 du Code monétaire et financier (CMF) de la première phrase de l'article L. 214-72 qu'il remplace. […] Il semble également que la disposition du e) du 3° de l'article R. 214-157 du CMF qui exonère de l'obligation de détention de 5 ans prévue au a) du même article, la cession d'un immeuble détenu par une société mentionnée au II du nouvel article R. 214-156, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions29


1Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 10 mars 2021, n° 17/04348
Confirmation

[…] Vu les articles L.214-167 et suivants du Code monétaire et financier, […] Il est représenté à l'égard des tiers et dans toute action en justice par une société chargée de la gestion, en application de l'article L214-183 du même code, en l'espèce par la SAS EQUITIS GESTION, laquelle justifie par le pouvoir produit en pièce 2, avoir, par application des dispositions de l'article L214-72 du même code, désigné la SAS MCS & ASSOCIES comme entité en charge du suivi et du recouvrement des créances cédées au FCT CEDRUS.

 Lire la suite…
  • Fonds commun·
  • Société de gestion·
  • Société générale·
  • Engagement de caution·
  • Cession de créance·
  • Quitus·
  • Engagement·
  • Monétaire et financier·
  • Droit de retrait·
  • Fond

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 7 décembre 2022, n° 19/09615
Confirmation

[…] Les époux [D] s'opposent à cette intervention en faisant valoir que la société de gestion 'Equitis Gestion' se dit représentée par la société MCS et associé agissant en qualité de recouvreur mais s'abstient de produire la convention y afférent en violation des dispositions de l'article L214-172 du code monétaire et financier et que de surcroît, […] conformément aux dispositions de l'article 214-172 du code monétaire et financier, […] valablement désigné la société MCS Associés en qualité de recouvreur de leurs créances, l'article L 214-72 du code monétaire et financier n'exigeant aucun formalisme à la convention de désignation de l'entité chargée du recouvrement.

 Lire la suite…
  • Fonds commun·
  • Prêt·
  • Société générale·
  • Société de gestion·
  • Caution·
  • Monétaire et financier·
  • Créance·
  • Délai de prescription·
  • Associé·
  • Cession

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mars 2017, 15-25.142, Inédit
Rejet

[…] dossier n° 6301120 », objet du cautionnement souscrit par M. [N] ; qu'en se fondant sur ces motifs impropres à établir que la BPO avait pu transmettre au FCT la créance qu'elle détenait sur M. [N] en vertu du jugement du 26 avril 1995 l'ayant condamné à exécuter son engagement de caution, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 214-42 et suivants du code monétaire et financier, devenus l'article L. 214-169 du même code ; […] cessionnaire, était représenté par la société GTI et que le recouvrement des créances avait été, en application de l'article L. 214-46 du code monétaire et financier (devenu l'article L. 214-72 du même code), […]

 Lire la suite…
  • Accessoire·
  • Monétaire et financier·
  • Cession de créance·
  • Cautionnement·
  • Banque·
  • Titre exécutoire·
  • Société de gestion·
  • Titre·
  • Liste·
  • Management
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).