Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 3 : Les sociétés civiles de placement immobilier / Sous-section 4 : Assemblée générale
Article L214-75 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Pour le calcul du quorum, il n'est tenu compte que des formulaires reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans un délai fixé par le même arrêté. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.
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[…] Attendu que l'article L.214-75 du Code monétaire et financier dispose que tout associé peut voter par correspondance , au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et que les clauses contraires sont réputées non écrites ; qu'il s'ensuit clairement qu'aucune autre forme de vote par correspondance n'est possible ;
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[…] Il résulte de l'article L.214-75 du code monétaire et financier que tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont fixées par arrêté ministériel et que toutes clauses contraires sont réputées non écrites
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3. Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 10 janvier 2024, n° 22/01094
[…] La cession de créance étant encadrée par les articles L. 214-169 à L. 214-75 du code monétaire et financier, est devenue opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de sa remise, c'est-à-dire au 29 novembre 2019, sans qu'il soit besoin d'autre formalité.
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