Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 3 : Organismes de placement collectif immobilier / Sous-paragraphe 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier
Article L214-80 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Les sociétés mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-36 dans lesquelles le fonds de placement immobilier détient une participation directe ou indirecte relèvent de l'article 8 du code général des impôts, ne sont pas passibles, de droit ou sur option, de l'impôt sur les sociétés ou d'un impôt équivalent, et ne peuvent pas détenir, directement ou indirectement, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail.
Commentaires • 2
[…] 8. […] Il résultait des dispositions combinées des articles L. 214-172 et L. 214-80 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, que si, ne jouissant pas de la personnalité morale, un fonds commun de titrisation était, à l'égard des tiers et dans toute action en justice, représenté par sa société de gestion, il appartenait à celui qui lui transférait des créances par bordereau, ou à l'entité qui en était chargée au moment du transfert […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Vu les articles L.214-167 et suivants du Code monétaire et financier, […] Le FCT CEDRUS, organisme de titrisation, n'a pas la personnalité morale selon l'article L214-80 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Fonds commun·
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[…] Aux termes de l'article L214-80 du code monétaire et financier un fonds de titrisation est dénué de personnalité morale, et par voie de conséquence de capacité d'ester en justice : il doit être représenté par une société de gestion à l'égard des tiers et dans toute action en justice en application de L. 214-183-I du même code; seule la société de gestion est légalement investie du pouvoir de représenter le fonds et de former en son nom une demande ou une défense en justice.
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 1er septembre 2022, n° 22/80543
[…] Selon l'article L. 214-80 du code monétaire et financier, un fonds commun de titrisation n'a pas la personnalité morale; selon l'article L. 214 83 de ce code, il est représenté à l'égard des tiers et dans toute action en justice par une société de gestion.
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Droit commun des fusions entre sociétés commerciales Il existe un corps de règles du Code de commerce qui constitue le droit commun des fusions des sociétés commerciales, à savoir les articles L. 236-1 à L. 236-7 du Code de commerce. […] (iii) Fusions entre sociétés par actions et/ou SARL L'article L. 236-2, alinéa 4 prévoit un régime juridique complémentaire applicable aux opérations de fusion ou de scission comportant la participation de SA et de SARL. En pareils cas, les dispositions des articles L. 236-10, L. 236-11, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18, L. 236-19, L. 236-20 et L. 236-21 sont applicables.
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