Article L214-82 du Code monétaire et financier

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 18-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-52, la mise en paiement des sommes distribuables au titre des plus-values mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-81 doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des actifs mentionnés ci-avant.

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Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
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Commentaires


1RFPI - Prélèvement sur les plus values immobilières des non-résidents - Modalités de recouvrement
BOFIP · 29 juin 2022

[…] Le IV bis de l'article 244 bis A du CGI prévoit des modalités de recouvrement spécifiques pour les FPI. Ainsi, pour les cessions réalisées par un FPI, le 1° du IV bis de l'article 244 bis A du CGI prévoit que l'impôt est acquitté par ce fonds pour le compte des porteurs au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du fonds. […] La date de mise en paiement s'entend de celle mentionnée à l'article L. 214-82 du code monétaire et financier (CoMoFi). Aux termes de l'article L. 214-82 du CoMoFi, la mise en paiement des sommes distribuables au titre de ces plus-values doit intervenir avant le dernier jour du sixième mois qui suit la cession des actifs susvisés. […]

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2RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Recouvrement - Désignation d'un représentant accrédité
BOFIP · 21 octobre 2020

[…] Par dérogation, l'impôt dû au titre des cessions réalisées par un fonds de placement immobilier (FPI) est acquitté pour le compte des porteurs de parts au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du FPI et par celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement mentionnée à l'article L. 214-82 du code monétaire et financier (CoMoFi) des plus-values distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017 - Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2017

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : 1° L'impôt dû au titre des cessions que réalise un fonds de placement immobilier est acquitté pour le compte des porteurs au service des impôts des entreprises du lieu du siège social du dépositaire du fonds de placement immobilier et par celui-ci, dans un délai de dix jours à compter de la date de mise en paiement mentionnée à l'article L. 214-82 du code monétaire et financier des plus-values distribuées aux porteurs afférentes à ces cessions ; […]

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1Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 janvier 2019, 16-18.712, Inédit
Rejet

[…] sur la situation financière de cette dernière, son expérience en matière d'investissement et ses objectifs concernant les services demandés, afin de pouvoir lui proposer le service le mieux adapté à sa situation, la cour d'appel a violé l'article L. 533-4 (L. 533-13 I) du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; […] Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles 214-12, L. 214-82 et L 533-4. […]

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