Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement / Sous-paragraphe 1 : Régime général
Article L214-92 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3
Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière.
Commentaires • 7
Depuis la création des OPCI par l'ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005, l'article L. 214-92 devenu l'article L. 214-36 du Code monétaire et financier (suite à la recodification issue de la transposition de la Directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs en France), dressant la liste des actifs éligibles aux OPCI, ne vise pas les meubles meublant des immeubles détenus directement ou indirectement par un OPCI. […] L'article L. 214-34 du Code monétaire et financier rappelle simplement que l'OPCI a pour objet d'investir dans l'immobilier locatif (construit ou à construire) et l'article L. 214- 36 du Code monétaire et financier ne vise, […]
Lire la suite…[…] Quelles différences avec le bail à construction expliquent le recours accru au bail emphytéotique ? […] Un arrêt a énoncé que, si un bail emphytéotique ne peut se prolonger par tacite reconduction, l'article L451-1 du code rural n'interdit pas formellement aux parties de prévoir sa reconduction dans certaines conditions. (cour d'appel de Limoges, 1re ch. civ., 26 juin 2003, n° 01/00753). […] Dans tous les cas, aucun principe n'impose qu'une telle prorogation s'accompagne de l'engagement d'édifier de nouvelles constructions ou d'apporter des améliorations aux constructions initiales. […] L214-92 et R214-161 du code monétaire et financier pour les OPCI) avec, en pareil cas, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Aux termes de l'article 14 du code général des impôts « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, […] ainsi que les revenus : (…) b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions (…) ». L'article 14 A de ce même code dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige dispose : « Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-107 du code monétaire et financier, relative aux actifs mentionnés aux a et b du I de l'article L. 214-92 du même code détenus directement ou indirectement par ce fonds. ».
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Personnes et opérations taxables·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Opérations taxables·
- Revenus fonciers·
- Tva
[…] D'autre part, aux termes de l'article 14 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, […] telles que maisons et usines (…) ». Aux termes de l'article 14 A de ce code : « Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-07du code monétaire et financier, relative aux actifs mentionnés aux a et b du I de l'article L. 214-92 du même code détenus directement ou indirectement par ce fonds. ».
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Revenus fonciers·
- Imposition·
- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Immeuble·
- Réserve
3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA00602
[…] Aux termes du 4 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " (…) 4. […] Il ne s'applique pas non plus aux titres émis par les organismes de placement collectif immobilier ou par les organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Commission départementale·
- Contributions et taxes·
- Rectification·
- Généralités·
- Titre·
- Participation·
- Impôt direct·
- Société mère·
- Comptable
X. – Ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés : 1° Les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de la première phrase du I de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier pour financer les interventions prévues aux III et IV de l'article L. 312-5 du même code ; […] établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises […] Il ne s'applique pas non plus aux titres émis par les organismes de placement collectif immobilier ou par les organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…