Article L214-92 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2006
>
Version01/11/2007
>
Version10/01/2009
>
Version03/08/2011
>
Version02/01/2013
>
Version28/07/2013

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6

Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 3

Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
68 textes citent l'article

Commentaires7


1Dossier documentaire de la décision 2018-748 QPC du 30 novembre 2018 Société Zimmer Biomet France Holdings [Limitation de la déduction des charges financières…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 30 novembre 2018

X. – Ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés : 1° Les cotisations versées au fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de la première phrase du I de l'article L. 312-7 du code monétaire et financier pour financer les interventions prévues aux III et IV de l'article L. 312-5 du même code ; […] établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises […] Il ne s'applique pas non plus aux titres émis par les organismes de placement collectif immobilier ou par les organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier. […]

 Lire la suite…

2L’attractivité de l’OPCI confirmée dans le cadre du projet de loi Macron
CMS Bureau Francis Lefebvre · 30 mars 2015

Depuis la création des OPCI par l'ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005, l'article L. 214-92 devenu l'article L. 214-36 du Code monétaire et financier (suite à la recodification issue de la transposition de la Directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs en France), dressant la liste des actifs éligibles aux OPCI, ne vise pas les meubles meublant des immeubles détenus directement ou indirectement par un OPCI. […] L'article L. 214-34 du Code monétaire et financier rappelle simplement que l'OPCI a pour objet d'investir dans l'immobilier locatif (construit ou à construire) et l'article L. 214- 36 du Code monétaire et financier ne vise, […]

 Lire la suite…

3Le renouveau de l'emphytéose
CMS · 2 avril 2010

6 Quelles différences avec le bail à construction expliquent le recours accru au bail emphytéotique ? […] L214-92 et R214-161 du code monétaire et financier pour les OPCI) avec, en pareil cas, le recours à des emphytéoses de très longue durée accompagnées d'un versement du loyer capitalisé en une seule fois à la signature (versement dit one shot). Enfi n, on observe qu'en pratique le montant de la redevance capitalisée payée à la signature d'un bail emphytéotique de 99 ans n'est pas substantiellement éloigné de ce que serait le prix de la vente du bien objet de l'emphytéose. […] […] Article paru dans la revue Opérations Immobilières n°22 de Février 2010

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions6


1CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 4 mars 2021, 18VE04213, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes de l'article 14 du code général des impôts « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, […] ainsi que les revenus : (…) b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions (…) ». L'article 14 A de ce même code dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige dispose : « Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-107 du code monétaire et financier, relative aux actifs mentionnés aux a et b du I de l'article L. 214-92 du même code détenus directement ou indirectement par ce fonds. ».

 Lire la suite…
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Personnes et opérations taxables·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Opérations taxables·
  • Revenus fonciers·
  • Tva

2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre - formation à 3, 31 décembre 2018, 17BX00146, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article 14 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, […] telles que maisons et usines (…) ». Aux termes de l'article 14 A de ce code : « Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-07du code monétaire et financier, relative aux actifs mentionnés aux a et b du I de l'article L. 214-92 du même code détenus directement ou indirectement par ce fonds. ».

 Lire la suite…
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Revenus fonciers·
  • Imposition·
  • Impôt·
  • Tribunaux administratifs·
  • Immeuble·
  • Réserve

3CAA de PARIS, 7ème chambre, 13 décembre 2023, 22PA00602
Rejet

[…] Aux termes du 4 de l'article 39 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " (…) 4. […] Il ne s'applique pas non plus aux titres émis par les organismes de placement collectif immobilier ou par les organismes de droit étranger ayant un objet équivalent mentionnés au e du I de l'article L. 214-92 du code monétaire et financier. […]

 Lire la suite…
  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Commission départementale·
  • Contributions et taxes·
  • Rectification·
  • Généralités·
  • Titre·
  • Participation·
  • Impôt direct·
  • Société mère·
  • Comptable
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).