Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement / Sous-paragraphe 4 : Assemblée générale
Article L214-107 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par le présent sous-paragraphe, les statuts peuvent prévoir que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés sous réserve que la participation des associés respecte les conditions de quorum sur première convocation d'une assemblée.
Commentaires • 4
[…] Décret n° 2007-1481 du 16 octobre 2007 relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L. 214-107, L. 214-128 et L. 214-140 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie réglementaire)
Lire la suite…[…] Décret n° 2007-1505 du 19 octobre 2007 pris pour l'application de l& […] En conséquence les articles 214-3 à 214-5 et l'article 212-35 du règlement général de l'AMF sont supprimés. Un nouvel article (article 214-3) est introduit pour prévoir que l'entreprise de marché informe l'AMF préalablement à toute admission sur le marché réglementé qu'elle gère. […] […] Décret n° 2007-1481 du 16 octobre 2007 relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L. 214-107, L. 214-128 et L. 214-140 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie réglementaire)
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 14 du code général des impôts « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, […] telles que maisons et usines, ainsi que les revenus : (…) b De toutes installations commerciales ou industrielles assimilables à des constructions (…) ». L'article 14 A de ce même code dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige dispose : « Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-107 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Personnes et opérations taxables·
- Revenus et bénéfices imposables·
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2. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre, 17 décembre 2020, 19MA01736, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article 14 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Sont également compris dans la catégorie des revenus fonciers les revenus distribués par un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies au titre de la fraction du résultat mentionnée au 1° de l'article L. 214-107 du code monétaire et financier, relative aux actifs mentionnés aux a et b du I de l'article L. 214-92 du même code détenus directement ou indirectement par ce fonds. ».
Lire la suite…- Pour défaut de réponse à une demande de justifications (art·
- 69 du livre des procédures fiscales)·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Établissement de l'impôt·
- Contributions et taxes·
- Impôt sur le revenu·
- Taxation d'office·
- Règles générales·
- Base d'imposition·
- Chèque
[…] Décret n° 2007-1481 du 16 octobre 2007 relatif aux organismes de placement collectif immobilier portant application des dispositions des articles L. 214-107, L. 214-128 et L. 214-140 du code monétaire et financier et modifiant ce code (partie réglementaire)
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