Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 3 : Evaluation des actifs immobiliers
Article L214-114 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
La société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou la société de gestion du fonds ne peut mettre fin aux fonctions de l'évaluateur immobilier avant le terme prévu au premier alinéa qu'après avoir obtenu l'accord de l'Autorité des marchés financiers.
L'identité des évaluateurs immobiliers désignés est portée sur le document d'information, prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, de l'organisme de placement collectif immobilier.
Commentaires • 5
">article L. 642-1 du code du patrimoine (C. patr.) […] dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) créée en application de l'article L. 642-1 du C. patr. à l'article L. 642-10 du C. patr. dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique. […] de l'article L. 313-4 du C. urb. […] Nature de la SCPI360 Les SCPI concernées par la réduction d'impôt sont celles régies par les dispositions de l'article L. 214-114 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 214-118 du CoMoFi. Les SCPI à capital variable ne peuvent pas ouvrir droit à la réduction d'impôt.
Lire la suite…pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales mentionnées à l'article 8 et aux 1, […] Pour l'application du présent b, ne sont pas considérées comme offertes au public les parts sociales d'une société civile de placement immobilier ayant fait l'objet d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier, […] s'appliquent aux opérations réalisées par les sociétés civiles de placement immobilier à compter du 28 juillet 2013 conformément à leur objet social mentionné à l'article L. 214-114 du code monétaire et financier.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] ― les décisions favorables concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les organismes de placement collectif immobilier prises en application des articles L. 214-1-II, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-24-1, L. 214-91, L. 214-114 et L. 214-146 du code monétaire et financier ;
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[…] ― les décisions favorables concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les organismes de placement collectif immobilier prises en application des articles L. 214-1(II), L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-24-1, L. 214-91, L. 214-114 et L. 214-146 du code monétaire et financier ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 1re section - 3e chambre, 2 mai 2024, n° 2123385
[…] loyer modéré mentionné à l'article L . 411-2 du code de la construction et de l'habitation, […] () III. – La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. () IV. – La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L . 214 - 114 et suivants du code monétaire et financier ou par toute autre société mentionnée à l'article […]
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de l'article L. 313-4 du C. urb. […] article L. 313-4 du C. urb. […] ">article L. 642-1 du code du patrimoine (C. patr.) […] 360 Les SCPI concernées par la réduction d'impôt sont celles régies par les dispositions de l'article L. 214-114 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 214-118 du CoMoFi. Les SCPI à capital variable ne peuvent pas ouvrir droit à la réduction d'impôt.
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