Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier / Sous-section 2 : Règles particulières relatives aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Article L214-125 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaire • 1
Décisions • 20
[…] - les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière prises en application des articles L. 214-86 et L. 214-125 du code monétaire et financier ;
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[…] - les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière prises en application des articles L. 214-86 et L. 214-125 du code monétaire et financier ;
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3. Décision n° 479 du 9 janvier 2014 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
[…] ― les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'épargne forestière et les fonds communs de créances prises en application des articles L. 214-86 et L. 214-125 du code monétaire et financier, ainsi que de l'article L. 214-48 VI du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la date de publication de l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 ;
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Année : .................. […] (1) Lorsque les parts cédées au cours d'un exercice ont été souscrites depuis moins de huit ans par le cédant ou lorsque la SEF est dissoute ou cesse de respecter les dispositions prévues à l'article L. 214-121 du code monétaire et financier (CoMoFI) et de l'article L. 214-123 du CoMoFi à l'article L. 214-125 du CoMoFi, ce relevé ou un duplicata est adressé
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