Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 2 : FIA / Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels / Paragraphe 4 : Sociétés civiles de placement immobilier et les sociétés d'épargne forestière / Sous-paragraphe 9 : Dispositions particulières aux sociétés d'épargne forestière
Article L214-126 du Code monétaire et financierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2007
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Version24/10/2010
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Version28/07/2013
Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des sections 1, 2, 3 et 4 du présent chapitre.
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