Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre IV : Placements collectifs / Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier / Sous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier
Article L214-137 du Code monétaire et financier
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Version03/08/2011
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Version28/07/2013
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Version01/01/2021
Entrée en vigueur le 3 août 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-915 du 1er août 2011 - art. 4
Les dispositions de l'article L. 214-8-6 sont applicables au fonds de placement immobilier.
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