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Article L214-137 du Code monétaire et financier

Code monétaire et financier

Les articles L. 22-10-62, le premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006225984?version=LEGIARTI000006225984" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006225984" class="link legilink">L. 225-210</a> et les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006225986?version=LEGIARTI000006225986" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006225986" class="link legilink">L. 225-211</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000042339116?version=LEGIARTI000042339116" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000042339116" class="link legilink">L. 22-10-64</a> du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF relevant du présent sous-paragraphe.
Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe est autorisée à racheter ses actions, sans obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, jusqu'à une limite de 10 % de son capital par an. Cette limite est toutefois portée à 25 % lorsque le cours des actions est inférieur de plus de 10 % à l'actif net par action. Le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de ces limites correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant l'année. L'assemblée générale extraordinaire de la SICAF peut autoriser le rachat d'actions au-delà de cette limite de 25 %.
Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la SICAF, plus de 10 % du total de ses propres actions.
Les SICAF relevant du présent sous-paragraphe rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués. Elles publient trimestriellement ces mêmes informations.
Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF, selon le cas, indique, dans le rapport prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006224725?version=LEGIARTI000006224725" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006224725" class="link legilink">L. 225-100</a> du code de commerce, le nombre des actions achetées et vendues au cours de l'exercice, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions détenues à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat ainsi que leur valeur nominale, pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées ainsi que les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent.

Les articles L. 22-10-62, le premier alinéa de l'article L. 225-210 et les articles L. 225-211 et L. 22-10-64 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF relevant du présent sous-paragraphe.
Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe est autorisée à racheter ses actions, sans obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, jusqu'à une limite de 10 % de son capital par an. Cette limite est toutefois portée à 25 % lorsque le cours des actions est inférieur de plus de 10 % à l'actif net par action. Le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de ces limites correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant l'année. L'assemblée générale extraordinaire de la SICAF peut autoriser le rachat d'actions au-delà de cette limite de 25 %.
Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la SICAF, plus de 10 % du total de ses propres actions.
Les SICAF relevant du présent sous-paragraphe rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués. Elles publient trimestriellement ces mêmes informations.
Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF, selon le cas, indique, dans le rapport prévu à l'article L. 225-100 du code de commerce, le nombre des actions achetées et vendues au cours de l'exercice, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions détenues à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat ainsi que leur valeur nominale, pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées ainsi que les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent.

Les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006225942?version=LEGIARTI000006225942" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006225942" class="link legilink">L. 225-209</a>, le premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006225984?version=LEGIARTI000006225984" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006225984" class="link legilink">L. 225-210</a> et les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006225986?version=LEGIARTI000006225986" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006225986" class="link legilink">L. 225-211</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006225988?version=LEGIARTI000025559591" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000025559591" class="link legilink">L. 225-212</a> du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF relevant du présent sous-paragraphe. 
Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe est autorisée à racheter ses actions, sans obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, jusqu'à une limite de 10 % de son capital par an. Cette limite est toutefois portée à 25 % lorsque le cours des actions est inférieur de plus de 10 % à l'actif net par action. Le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de ces limites correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant l'année. L'assemblée générale extraordinaire de la SICAF peut autoriser le rachat d'actions au-delà de cette limite de 25 %. 
Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la SICAF, plus de 10 % du total de ses propres actions. 
Les SICAF relevant du présent sous-paragraphe rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués. Elles publient trimestriellement ces mêmes informations. 
Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF, selon le cas, indique, dans le rapport prévu à l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006224725?version=LEGIARTI000006224725" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006224725" class="link legilink">L. 225-100</a> du code de commerce, le nombre des actions achetées et vendues au cours de l'exercice, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions détenues à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat ainsi que leur valeur nominale, pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées ainsi que les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent.

Les articles L. 225-209, le premier alinéa de l'article L. 225-210 et les articles L. 225-211 et L. 225-212 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF relevant du présent sous-paragraphe. 
Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe est autorisée à racheter ses actions, sans obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, jusqu'à une limite de 10 % de son capital par an. Cette limite est toutefois portée à 25 % lorsque le cours des actions est inférieur de plus de 10 % à l'actif net par action. Le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de ces limites correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant l'année. L'assemblée générale extraordinaire de la SICAF peut autoriser le rachat d'actions au-delà de cette limite de 25 %. 
Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la SICAF, plus de 10 % du total de ses propres actions. 
Les SICAF relevant du présent sous-paragraphe rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués. Elles publient trimestriellement ces mêmes informations. 
Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF, selon le cas, indique, dans le rapport prévu à l'article L. 225-100 du code de commerce, le nombre des actions achetées et vendues au cours de l'exercice, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions détenues à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat ainsi que leur valeur nominale, pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées ainsi que les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent.

Les dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000024420233?version=LEGIARTI000024420233" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000024420233" class="link legilink">L. 214-8-6</a> sont applicables au fonds de placement immobilier.

Les dispositions de l'article L. 214-8-6 sont applicables au fonds de placement immobilier.

Les dispositions de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000006072026/articles/LEGIARTI000006649352?version=LEGIARTI000006649352" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006649352" class="link legilink">L. 214-29</a> sont applicables au fonds de placement immobilier.

   Les dispositions de l'article L. 214-29 sont applicables au fonds de placement immobilier.

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007

Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier.

Partie législative

Livre II : Les produits

Titre Ier : Les instruments financiers

Chapitre IV : Placements collectifs

Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier

Sous-section 3 : Règles particulières relatives aux fonds de placement immobilier

Les articles L. 22-10-62, le premier alinéa de l'article <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006225984?version=LEGIARTI000006225984" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006225984" class="link legilink">L. 225-210</a> et les articles <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000006225986?version=LEGIARTI000006225986" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000006225986" class="link legilink">L. 225-211</a> et <a href="/l/texts/codes/LEGITEXT000005634379/articles/LEGIARTI000042339116?version=LEGIARTI000042339116" data-doctrine-popover data-legislation="LEGIARTI000042339116" class="link legilink">L. 22-10-64</a> du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF relevant du présent sous-paragraphe.
Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe est autorisée à racheter ses actions, sans obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, jusqu'à une limite de 10 % de son capital par an. Cette limite est toutefois portée à 25 % lorsque le cours…

Article L214-137 Code monétaire et financier

Les articles L. 22-10-62, le premier alinéa de l'article L. 225-210 et les articles L. 225-211 et L. 22-10-64 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF relevant du présent sous-paragraphe.
Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe est autorisée à racheter ses actions, sans obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, jusqu'à une limite de 10 % de son capital par an. Cette limite est toutefois portée à 25 % lorsque le cours des actions est inférieur de plus de 10 % à l'actif net par action. Le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de ces limites correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant l'année. L'assemblée générale extraordinaire de la SICAF peut autoriser le rachat d'actions au-delà de cette limite de 25 %.
Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe ne peut posséder, directement ou par l'intermédiaire d'une personne agissant en son propre nom, mais pour le compte de la SICAF, plus de 10 % du total de ses propres actions.
Les SICAF relevant du présent sous-paragraphe rendent compte chaque mois à l'Autorité des marchés financiers des acquisitions, cessions, annulations et transferts qu'elles ont effectués. Elles publient trimestriellement ces mêmes informations.
Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAF, selon le cas, indique, dans le rapport prévu à l'article L. 225-100 du code de commerce, le nombre des actions achetées et vendues au cours de l'exercice, les cours moyens des achats et des ventes, le montant des frais de négociation, le nombre des actions détenues à la clôture de l'exercice et leur valeur évaluée au cours d'achat ainsi que leur valeur nominale, pour chacune des finalités, le nombre des actions utilisées ainsi que les éventuelles réallocations dont elles ont fait l'objet et la fraction du capital qu'elles représentent.

Les articles L. 22-10-62, le premier alinéa de l'article L. 225-210 et les articles L. 225-211 et L. 22-10-64 du code de commerce ne sont pas applicables aux SICAF relevant du présent sous-paragraphe.
Une SICAF relevant du présent sous-paragraphe est autorisée à racheter ses actions, sans obtenir l'autorisation de l'assemblée générale, jusqu'à une limite de 10 % de son capital par an. Cette limite est toutefois portée à 25 % lorsque le cours…

Code monétaire et financier - art. L744-8 (VD)

Article L214-137 du Code monétaire et financier

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Est créé par :	Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 2 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)