Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret A
Article L221-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 ouvre un livret A à toute personne mentionnée à l'article L. 221-3 qui en fait la demande.
Commentaires • 4
L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, financier et des assurances, […] Ce dispositif a été institué afin de pallier les défaillances du marché bancaire en matière d'accessibilité bancaire. […] La mission d'accessibilité bancaire confiée à La Banque Postale (L. 518-25-1 et L. 221-2 du code monétaire et financier) vise un objectif d'insertion bancaire et sociale en permettant à certaines populations (notamment les populations en grande difficulté sociale) dont les besoins spécifiques en termes de moyens de paiement, d'utilisation du compte et de relations humaines ne sont pas couverts par les autres dispositifs, […]
Lire la suite…Le service Eficash n'est pas associé à la mission d'accessibilité bancaire, définie aux articles L. 518-25 et L.221-2 du code monétaire et financier, qui est confiée à La Banque Postale et fait l'objet d'un suivi par l'Etat. Au titre de cette mission, La Banque Postale doit ouvrir à toute personne qui le demande un livret A, dont les fonctionnalités sont totalement gratuites et adaptées aux besoins d'une population éloignée du système bancaire traditionnel.
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Par ailleurs, les services financiers, tels que définis par les articles L. 341 et suivants du code monétaire et financier, sont régis par le chapitre 'Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers', figurant aux articles L. 222-1 et suivants du code de la consommation, qui renvoie aux services mentionnés aux livres I à III (…) du code monétaire et financier et l'exclusion de l'article L.221-2 4°(anciennement article L. 121-16-1 I 4°) ne concerne bien que les services financiers du Livre III Titre IV dudit code.
Lire la suite…- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
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- Sociétés·
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- Services financiers·
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[…] Elle ajoute que l'absence de faute et la bonne foi alléguée par son client sont sujettes à caution parce que lors des dépôts ses comptes étaient quasiment vides et qu'il s'est empressé de débiter ses comptes en totalité juste 15 jours à peine après y avoir déposé les chèques litigieux. Ce délai de 15 jours est justement fixé par l'article L. 221-2 du Code Monétaire et Financier ce qui fait que F-G I doutait manifestement de la bonne fin des chèques portés au crédit de ses comptes.
Lire la suite…- Chèque·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 février 2010, 09-14.327, Inédit
[…] 2°/ que la bonne foi est toujours présumée, qu'en considérant que le « comportement » de M. X… conduisait à douter de sa bonne foi, […] la cour d'appel, qui n'a ainsi nullement caractérisé la mauvaise foi de M. X… a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du code civil ; […] AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 131-67 du Code monétaire et financier, la remise d'un chèque en paiement accepté par un créancier n'entraîne pas novation ; qu'en conséquence, […] qu'il ne dit pas plus pourquoi, justement 15 jours après les dépôts sur ses deux comptes d'épargne, ce qui correspond au délai de l'article L. 221-2 du Code monétaire et financier, il a retiré ces sommes ; […]
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L'article L. 518-25 du code monétaire et financier dispose que « dans les domaines bancaire, […] Ce dispositif a été institué afin de pallier aux défaillances du marché bancaire en matière d'accessibilité bancaire. […]
Le choix du Gouvernement de confier la mission d'accessibilité bancaire à La Banque Postale (L. 518-25-1 et L. 221-2 du code monétaire et financier) au moyen du Livret A s'est avéré jusqu'à présent convaincant. […] d'expression et l'appropriation par le bénéficiaire de l'utilisation d'un compte. […] L'infrastructure des bureaux de poste et l'absence de sas à l'entrée (contrairement aux agences bancaires traditionnelles) assurent aux clients de La Banque Postale une accessibilité et une capacité d'accueil particulièrement importantes, […]
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