Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du crédit mutuel / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne
Article L221-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Commentaires • 27
Cela résulte des dispositions de l'article L221-3 du code Monétaire et Financier. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant que les articles L. 351-2 puis L. 221-36 du code monétaire et financier précisent que les infractions aux dispositions des articles L. 312-3 puis L. 221-35 sont « constatées comme en matière de timbre : – par les comptables publics compétents ; – par les agents des administrations financières. […]
Lire la suite…- Impôt·
- Amende·
- Administration·
- Infraction·
- Épargne·
- Vérification·
- Monétaire et financier·
- Contribuable·
- Procès-verbal·
- Jeune
[…] 4°/ que si le transfert de la propriété des titres financiers est conditionné à leur inscription au compte de l'acquéreur, la société émettrice, légalement responsable de la bonne tenue du compte-titres en vertu des articles L. 221-3 et L. 211-6 du code monétaire et financier et, par là même, tenue d'effectuer diligemment la transcription des ordres de mouvement qui lui ont été notifiés, ne saurait se prévaloir de la carence de son propre mandataire dans l'exécution d'un ordre de mouvement d'actions, […]
Lire la suite…- Défaut de régularisation de l'action de garantie transmise·
- Conseil de surveillance·
- Démission d'office·
- Fin des fonctions·
- Société anonyme·
- Casino·
- Sociétés·
- Prêt de consommation·
- Monétaire et financier·
- Actionnaire
3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 04, 4 juillet 2016, n° 2015F02853
[…] Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, LA BANQUE POSTALE S.A. demande au Tribunal, *Vu l'article L. 110-4 du Code de Commerce, * Vu l'article L. 221-3 du Code Monétaire et Financier, *Vu les articles 1147, 1150, 2224 du Code Civil, *Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile,
Lire la suite…- Banque·
- Personne publique·
- Propriété des personnes·
- Dépôt·
- Intérêt·
- Pièces·
- Restitution·
- Procédure·
- Copie·
- Code civil
En effet, l'article L.221-3 du code monétaire et financier, issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « ALUR », prévoit la possibilité pour les copropriétés de plus de 100 logements comme pour les SA d'habitation à loyer modéré (HLM) d'ouvrir un livret A.
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