Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret A / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne
Article L221-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version01/01/2009
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans l'intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer sans cette intervention, mais seulement après l'âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal.
Commentaires • 12
1. Les plafonds applicables aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires sont fixésAccès limité
www.actu-juridique.fr · 2 juin 2020
Elodie Pouliquen · Actualités du Droit · 7 février 2020
www.argusdelassurance.com · 26 décembre 2012
Décision • 0
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