Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret de caisse d'épargne et le compte spécial sur livret du crédit mutuel / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne
Article L221-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
A l'égard des versements faits sous la condition stipulée par le donateur ou le testateur que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une date déterminée, le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette date.
Les inscriptions de rente achetées pour le compte du titulaire et non retirées sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations. Du jour de la consignation et jusqu'à la réclamation des déposants, le service des arrérages de la rente est suspendu.
Commentaires • 17
S'agissant plus particulièrement de l'offre financière de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), il faut rappeler que l'emploi prioritaire des fonds d'épargne prévu par la loi (articles L. 221-5 et L. 221-7 du code monétaire et financier) est le financement du logement social et de la politique de la ville. A titre subsidiaire, des financements sur fonds d'épargne peuvent être dédiés au secteur public local, mais toujours à un coût supérieur au coût de la ressource des fonds d'épargne, sauf si la bonification était financée par un tiers.
Lire la suite…Par ailleurs, la loi (article L. 221-7 du Code monétaire et financier) impose que les sommes centralisées sur fonds d'épargne soient employées « en priorité au financement du logement social. » A la demande du ministre de l'économie et des finances, l'affectation de la collecte à des projets « verts » a fait l'objet d'un contrôle spécifique dont les conclusions ont été publiées dans les deux derniers rapports de l'Observatoire de l'épargne réglementée (OER) de 2018 et 2019 ; ces conclusions relèvent l'atteinte des objectifs fixés. […] S'agissant de la partie non-centralisée des dépôts, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] que la requérante n'apporte pas la preuve d'une faute commise par l'administration ; que du fait de la prescription trentenaire, les fonds détenus par la caisse d'Epargne ont été versés à la Caisse des Dépôts et des Consignations conformément à l'article L 221-5 du code monétaire et financier ; […] pour le surplus, versées au fonds national de solidarité et d'action mutualiste. (…) » ; qu'aux termes de l'article L221-7 du même code : « Les sommes détenues par les caisses d'épargne et de prévoyance au compte des déposants et qui sont susceptibles d'être prescrites font l'objet d'avis individuels et de mesures d'affichage selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat. (…) »;
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[…] Cependant, les chevauchements d'activités entre les SIDOM et la CDC sont inférieurs à [5-10] %, quels que soient le territoire et la commune concernés par ces chevauchements. 27. […] Cette mission découle de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier qui confie à la CDC la centralisation et la gestion d'une quote-part des dépôts de l'épargne réglementée collectés par les établissements financiers. 31. […]
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3. Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 7 novembre 2012, 349254, Inédit au recueil Lebon
[…] L 221-5 et L. 221-7 du code monétaire et financier ; […] Article 1 er : La requête de l'Union des syndicats CGT du groupe Caisse des dépôts et autres est rejetée.
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