Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret A / Sous-section 1 : Dispositions communes / Paragraphe 2 : Dispositions communes aux caisses d'épargne et de prévoyance et à la Caisse nationale d'épargne

Article L221-6 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version01/01/2009

Version11/12/2016

Version01/01/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des caisses d'épargne - art. 26 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Aucune saisie-attribution ou opposition, aucun transfert ou cession, aucune signification ayant pour objet d'arrêter le paiement à distance des opérations pour compte effectuées par les caisses d'épargne et de prévoyance ne peuvent avoir d'effet s'ils interviennent après que la caisse d'épargne détentrice du compte a donné son autorisation à la caisse chargée du paiement et, pour la Caisse nationale d'épargne, après que le service détenteur du compte a donné son autorisation au bureau de poste chargé du paiement.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

19 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. [Brèves] Fixation de la rémunération complémentaire de la Banque postale au titre des obligations qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement…Accès limité

Lexbase · 6 septembre 2013

2. Loi de modernisation de l’économieAccès limité

Le Moniteur · 14 août 2008

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Décisions • 3

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1. Tribunal administratif de Lyon, 24 mars 2015, n° 1203614

Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — les agents de la DVNI sont matériellement compétents pour constater les infractions aux dispositions de l'article L. 221-6 du code monétaire et financier et contrôler les déclarations prévues à l'article 242 ter du code général des impôts ;

Amende·
Impôt·
Crédit lyonnais·
Infraction·
Justice administrative·
Vérification·
Administration financière·
Aide publique·
Procédures fiscales·
Compte

2. Décision de la Commission des sanctions du 25 juillet 2013 à l'égard de MM. A, B, C et D et des sociétés Verneuil et Associés, Verneuil Participations, Foch…

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] • à la société Verneuil Participations d'avoir, en violation des articles L. 451-1-2 I et III du code monétaire et financier et 221-1 à 221-6 du règlement général de l'AMF, publié ses comptes annuels et semestriels tardivement, sans en assurer une diffusion effective et intégrale, et de n'avoir pas, s'agissant des comptes semestriels, communiqué par voie de presse écrite ;

Droit de vote·
Participation·
Concert·
Sociétés·
Information·
Hôtel·
Investissement·
Monétaire et financier·
Instrument financier·
Sanction

3. Conseil constitutionnel, décision n° 2011-226 L du 28 juillet 2011, Nature juridique de la dénomination "Livret de développement durable" figurant au 9° quater de…

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « livret de développement durable » figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts et aux articles L. 112-3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier .

Développement durable·
Conseil constitutionnel·
Monétaire et financier·
Premier ministre·
Impôt·
Incitations fiscales·
Domicile fiscal·
Pouvoir réglementaire·
Obligation civile·
Loi organique

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Documents parlementaires • 16

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1. Exposé des motifs, 25 septembre 2022, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 43, renuméroté article 184, modifie l'article L221-6 Code monétaire et financier

1. La nouvelle définition du périmètre des dépenses de l'État Un système rénové d'agrégat unique des dépenses de l'État est intégré au PLPFP, en remplacement de l'ancienne norme à deux niveaux (norme de dépenses pilotables – NDP – et l'objectif de dépenses totales de l'État – ODETE). Cet outil permet d'assurer directement le suivi d'un périmètre plus exhaustif de la dépense du budget de l'État, et indirectement celui de la dépense des opérateurs et établissements constituant le champ des ODAC. L'élargissement de cet agrégat vise à faire entrer la quasi-totalité des dépenses de l'État dans … Lire la suite…

2. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 44, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 43, renuméroté article 184, modifie l'article L221-6 Code monétaire et financier

● La loi de finances pour 2022 prévoit à son article 43 la possibilité de recentraliser le RSA à titre expérimental. La recentralisation porte sur trois domaines : – l'instruction administrative et la décision d'attribution du RSA et RSO. Ce pouvoir n'est pas délégué directement à l'État mais est exercé en son nom par l'intermédiaire des directeurs de CAF et de caisses de Mutualité sociale agricole (MSA) ; – le contrôle administratif et le recouvrement des indus ; – le financement de la prestation. ● Les critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation de la recentralisation du … Lire la suite…

3. Rapport n° 0292, Tome III, Annexe 22, 5 octobre 2022, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2023

Sur l'article 43, renuméroté article 184, modifie l'article L221-6 Code monétaire et financier

___ Pages principales observations du rapporteur spÉcial donnÉes clÉs INTRODUCTION I. L'institut national de la statistique et des Études Économiques poursuit son activité dans un contexte d'effectifs tendus A. Une Évolution des crédits globalement à la hausse mais variable selon les actions 1. L'action 1 Infrastructures statistiques et missions régaliennes 2. L'action 6 Action régionale 3. Action 8 Information économique, démographique et sociale 4. L'action 9 Pilotage, soutien et formation initiale B. Une importante baisse de moyens humains difficilement compensable par des gains de … Lire la suite…

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