Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret A
Article L221-8 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
Les opérations relatives au livret A ainsi que celles relatives aux comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.
Commentaires • 2
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application et la mise en œuvre de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II ». En effet, […] qu'aux côtés de la rénovation énergétique des bâtiments et des PME, les établissements de crédit participent sur les ressources non centralisées, au financement des personnes morales relevant de l'article premier de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. […] Par ailleurs, en vertu des articles L. 221-8 et L. 221-9 du code monétaire et financier, […]
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Le livret A est régi par les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-8 du code monétaire et financier (CMF) qui prévoient, notamment, qu'une quote-part des ressources collectées est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans un fonds destiné à financer les prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville, tandis que le reste est employé par les établissements de crédit au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de l'économie sociale et solidaire, […]
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