Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret A / Sous-section 3 : Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne
Article L221-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Commentaires • 2
En effet, l'article L. 221-5 du code monétaire et financier impose dans ses cinquième et sixième alinéas aux établissements distribuant le livret A de rendre public un rapport annuel présentant l'emploi des ressources collectées et non centralisées. […] Par ces termes, le législateur a voulu s'assurer que l'usage des sommes non centralisées est conforme aux objectifs qu'il a lui-même définis au quatrième alinéa du L. 221-5. […] Ces obligations sont bien distinctes de la mission dévolue à l'observatoire de l'épargne réglementée par l'article L. 221-9 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Les produits concernés sont le livret A, régi par les articles L.221-1 à L.221-9 du code monétaire et financier français (ci-après le « CMF »), le livret d'épargne populaire (LEP), régi par les articles L.221-13 à L.221-17-2 du CMF, et le livret de développement durable et solidaire (LDD), régi par l'article L.221-27 du CMF. Au titre de l'article L.221-5 du CMF une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du LDD est centralisée dans un fonds d'épargne géré par la CDC. Il en va de même en ce qui concerne le LEP en application de l'article R.221-58 du CMF.
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[…] - l'article L. 221-9 du code monétaire et financier et la référence « L. 221-9 » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 742-6-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 745-7-1, au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 752-6-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 755-7-1 et au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 762-6-1 du même code ;
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3. CJUE, n° T-745/16, Arrêt du Tribunal, BPCE contre Banque centrale européenne, 13 juillet 2018
[…] Les produits concernés sont le livret A, régi par les articles L.221-1 à L.221-9 du code monétaire et financier français (ci-après le « CMF »), le livret d'épargne populaire (LEP), régi par les articles L.221-13 à L.221-17-2 du CMF, et le livret de développement durable et solidaire (LDD), régi par l'article L.221-27 du CMF. Au titre de l'article L.221-5 du CMF une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du LDD est centralisée dans un fonds d'épargne géré par la CDC. Il en va de même en ce qui concerne le LEP en application de l'article R.221-58 du CMF.
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Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application et la mise en œuvre de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] Par ailleurs, en vertu des articles L. 221-8 et L. 221-9 du code monétaire et financier, l'observatoire de l'épargne réglementée (OER) est chargé de veiller au respect de ces obligations d'emploi et les établissements de crédit peuvent être assujettis à des contrôles de l'inspection générale des finances sur ces questions. […] Enfin, […]
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