Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret A
Article L221-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
Il est créé un observatoire de l'épargne réglementée chargé de suivre la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A, notamment son impact sur l'épargne des ménages, sur le financement du logement social et sur le développement de l'accessibilité bancaire.
Les établissements de crédit fournissent à l'observatoire les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Un décret en Conseil d'Etat précise l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire, ainsi que la liste et la périodicité des informations que les établissements distribuant le livret A lui adressent.L'observatoire de l'épargne réglementée remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement sur la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A.
Commentaires • 2
En effet, l'article L. 221-5 du code monétaire et financier impose dans ses cinquième et sixième alinéas aux établissements distribuant le livret A de rendre public un rapport annuel présentant l'emploi des ressources collectées et non centralisées. […] Par ces termes, le législateur a voulu s'assurer que l'usage des sommes non centralisées est conforme aux objectifs qu'il a lui-même définis au quatrième alinéa du L. 221-5. […] Ces obligations sont bien distinctes de la mission dévolue à l'observatoire de l'épargne réglementée par l'article L. 221-9 du même code. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Les produits concernés sont le livret A, régi par les articles L.221-1 à L.221-9 du code monétaire et financier français (ci-après le « CMF »), le livret d'épargne populaire (LEP), régi par les articles L.221-13 à L.221-17-2 du CMF, et le livret de développement durable et solidaire (LDD), régi par l'article L.221-27 du CMF. Au titre de l'article L.221-5 du CMF une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du LDD est centralisée dans un fonds d'épargne géré par la CDC. Il en va de même en ce qui concerne le LEP en application de l'article R.221-58 du CMF.
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[…] - l'article L. 221-9 du code monétaire et financier et la référence « L. 221-9 » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 742-6-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 745-7-1, au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 752-6-1, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 755-7-1 et au premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 762-6-1 du même code ;
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3. CJUE, n° T-745/16, Arrêt du Tribunal, BPCE contre Banque centrale européenne, 13 juillet 2018
[…] Les produits concernés sont le livret A, régi par les articles L.221-1 à L.221-9 du code monétaire et financier français (ci-après le « CMF »), le livret d'épargne populaire (LEP), régi par les articles L.221-13 à L.221-17-2 du CMF, et le livret de développement durable et solidaire (LDD), régi par l'article L.221-27 du CMF. Au titre de l'article L.221-5 du CMF une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du LDD est centralisée dans un fonds d'épargne géré par la CDC. Il en va de même en ce qui concerne le LEP en application de l'article R.221-58 du CMF.
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- Pouvoir discrétionnaire
Mme Sarah El Haïry interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application et la mise en œuvre de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, […] à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] Par ailleurs, en vertu des articles L. 221-8 et L. 221-9 du code monétaire et financier, l'observatoire de l'épargne réglementée (OER) est chargé de veiller au respect de ces obligations d'emploi et les établissements de crédit peuvent être assujettis à des contrôles de l'inspection générale des finances sur ces questions. […] Enfin, […]
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