Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 1 : Le livret A / Sous-section 4 : Dispositions spécifiques au Crédit mutuel

Article L221-11 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2001 sont les articles : Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 - art. 9 (V), Loi 75-1242 1975-12-27 art. 9 I

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Les caisses de crédit mutuel régies par les articles L. 512-55 à L. 512-59 peuvent ouvrir à leurs déposants un compte spécial sur livret dans des conditions définies par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 145

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1. Les agents de la vente publique de meubles

Eurojuris France · 5 septembre 2012

Ce sont aux termes de l'article L 221-11 du […] Cependant l'article L 221-1 du Code Monétaire et Financier précité dispose que pour ces meubles incorporels les adjudications publiques volontaires ou forcées se feront par un prestataire d'investissement financier ou par un notaire.

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