Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 2 : L'épargne populaire / Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire
Article L221-17-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 38 () JORF 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Commentaires • 3
Créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire et régi par les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 du code monétaire et financier, le compte sur livret d'épargne populaire (LEP) est destiné à aider les personnes qui disposent des revenus les plus modestes à se constituer une épargne dans des conditions financières et fiscales avantageuses. […]
Lire la suite…Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la gestion des livrets épargne populaire par les établissements ou organismes collecteurs au regard du code monétaire et financier. […] Il lui demande, en cas de manquement à cette mission, […] ce que le ministère chargé de l'économie met en oeuvre, considérant les articles R. 221-56 et R. 221-57 et R. 221-61 du code monétaire et financier. […] Le compte sur livret d'épargne populaire (LEP), régi par les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 du code monétaire et financier, est destiné à aider les personnes qui disposent des revenus les plus modestes à se constituer une épargne. […] Enfin, […]
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Or l'article L. 221-15 du code monétaire et financier prévoit que le montant d'impôts maximal à prendre en compte pour l'accès au livret d'épargne populaire est celui « avant crédits d'impôts et prélèvements non libératoires ». […] Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour remédier à cet effet indésirable et restaurer une équité dans l'accès au livret d'épargne populaire. […] Créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire et régi par les articles L. 221-13 à L. 221-17-2 du code monétaire et financier, […]
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