Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 2 : L'épargne populaire / Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire
Article L221-20 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Au-delà de la dixième année, les retraits n'entraînent pas la clôture de plan. Toutefois aucun versement n'est possible après le premier retrait.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1739 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'époque des faits : « I. – Nonobstant toutes dispositions contraires, […] et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions » ; que ces dispositions figurent à l'article L. 312-3 du code monétaire et financier eu terme duquel : « Nonobstant toutes dispositions contraires, […] que cet article a été abrogé le 19 décembre 2007 ; que ces dispositions ont été reprises à l'article L. 221-35 du code monétaire et financier en vertu de la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007, au terme duquel : « Nonobstant toutes dispositions contraires, […] 20. […]
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2. Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 15 décembre 2021, n° 21/02277
[…] En vertu de l'article L.221-20 du code monétaire et financier, la date de constitution du nantissement des actions de la société DMC Investissements est la date de réception de la déclaration de nantissement. A partir de ce moment, le constituant n'a plus la libre disposition des titres financiers. Cette constitution en gage d'un compte d'instruments financiers est réalisée, tant entre les parties qu'à l'égard de la personne morale émettrice et des tiers, par la seule déclaration de gage signée par le titulaire du compte.
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