Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 3 : Le livret jeune
Article L221-24 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Lorsque ces personnes sont âgées de moins de seize ans, l'autorisation de leur représentant légal n'est requise que pour les opérations de retrait. Lorsqu'elles ont de seize à dix-huit ans, elles peuvent procéder elles-mêmes à ces opérations à moins que leur représentant légal ne s'y oppose.
Commentaires • 2
[…] ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, […] prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de l'article 81 ; […] au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 du code monétaire et financier […] ) ; 7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire ouverts dans les conditions prévues par les articles L. 221-13 à L. 221-17 du code monétaire et financier ; 7° quater Les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 221-24 à L. 221-26 du code monétaire et financier ; […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 221-36 du code monétaire et financier confèrent compétence pour constater les infractions dont s'agit à l'ensemble des agents des administrations financières, sans distinguer selon leur ministère de rattachement, […] qu'à la date de l'établissement du procès-verbal, les inspecteurs de la direction des vérifications nationales et internationales tiraient leur compétence de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 24 juillet 2000 relatif à la direction des vérifications nationales et internationales, lequel est signé tant du secrétaire d'Etat au budget que du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; que, […]
Lire la suite…- Impôt·
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2. Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2019, 18-17.894, Inédit
[…] Vu l'article L. 133-24 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ; […] sans justifier que cet ordre de prélèvement constituerait un acte de disposition au sens de l'article 496 du code civil, du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 et de ses annexes 1 et 2, la cour d'appel a violé l'article 382-1 du code civil, ensemble les articles L. 221-24 et R. 221-89 du code monétaire et financier.
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[…] En vertu des dispositions du 7° quater de l'article 157 du code général des impôts (CGI), les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues à l'article L. 221-24 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-25 du CoMoFi et à l'article L. 221-26 du CoMoFi sont exonérés d'impôt sur le revenu. […] L. 221-26).
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