Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 4 : Le compte pour le développement industriel
Article L221-27 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du compte pour le développement industriel sont fixées par l'article 157 9° quater du code général des impôts.
Commentaires • 19
Il est ainsi prévu que pour l'application de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier, les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire proposent annuellement à leurs clients détenteurs de ce livret de faire un don à un acteur de l'économie sociale et solidaire.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-24 du code monétaire et financier : « L'ouverture du livret jeune et les opérations de dépôt et de retrait sur le livret jeune sont réservées aux personnes physiques âgées de douze à vingt-cinq ans et résidant en France à titre habituel. » ; qu'aux termes de l'article R. 221-80 du même code : « La méconnaissance, […] des conditions fixées à l'ouverture de son livret jeune entraîne la clôture du livret (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 221-27 du même code : « Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. » ; […]
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « livret de développement durable » figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts et aux articles L. 112-3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier .
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3. Conseil d'État, 13 mars 2020, 439170, Inédit au recueil Lebon
[…] Pour caractériser l'urgence qu'il y aurait à prononcer la suspension du décret du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire, les associations requérantes font valoir que la décision de différer l'entrée en vigueur des mesures prévues par ce décret méconnaît l'obligation d'adopter dans un délai raisonnable les mesures règlementaires nécessaires à l'application de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier, issu de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […]
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Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions d'ouverture d'un LDDS en France, son taux, son plafond, ainsi que la fiscalité applicable en 2023. […] Conditions, taux et plafond du LDDS Conformément aux dispositions de l'article L.221-27 du code monétaire et financier, un livret de développement durable et solidaire (LDDS) ne peut ê […] Cela étant, l'article D. 221-103 du code monétaire et financier prévoit que le plafond de versement sur un LDDS est de 12.000 euros. Ce plafond concerne les versements en capital proprement dits. Si le montant en capital produit des intérêts, le seuil de 12.000 euros peut être dépassé sur le compte. […]
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