Article L221-27 du Code monétaire et financier

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 5 (M), Loi 83-607 1983-07-08 art. 5 et art. 7 al. 1, Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 - art. 7 (M)

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 145

Le livret de développement durable et solidaire est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce livret sont employées conformément à l'article L. 221-5.

Les versements effectués sur un livret de développement durable et solidaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d'un plafond fixé par voie réglementaire.

Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable ou un livret pour chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.

Les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire proposent annuellement à leurs clients détenteurs d'un tel livret d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une partie des sommes qui y sont déposées sous forme de don soit à une personne morale relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, soit à un organisme de financement ou à un établissement de crédit répondant aux conditions prévues au III de l'article L. 3332-17-1 du code du travail. Un décret précise les modalités de cette affectation, notamment celles de la sélection des bénéficiaires par le client.

Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret de développement durable et solidaire, ainsi que les projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique auxquels sont affectées les sommes déposées sur ce livret, sont fixés par voie réglementaire.

Les opérations relatives au livret de développement durable et solidaire sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019
16 textes citent l'article

Commentaires18


1LDDS : Conditions, taux, plafond et fiscalité en 2023
www.fiscaloo.fr · 11 août 2023

Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions d'ouverture d'un LDDS en France, son taux, son plafond, ainsi que la fiscalité applicable en 2023. […] Conditions, taux et plafond du LDDS Conformément aux dispositions de l'article L.221-27 du code monétaire et financier, un livret de développement durable et solidaire (LDDS) ne peut ê […] Cela étant, l'article D. 221-103 du code monétaire et financier prévoit que le plafond de versement sur un LDDS est de 12.000 euros. Ce plafond concerne les versements en capital proprement dits. Si le montant en capital produit des intérêts, le seuil de 12.000 euros peut être dépassé sur le compte. […]

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2Livret de développement durable et solidaire : possibilité de faire un don aux acteurs de l’économie sociale et solidaire
coussyavocats.com · 17 décembre 2019

Il est ainsi prévu que pour l'application de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier, les établissements distribuant le livret de développement durable et solidaire proposent annuellement à leurs clients détenteurs de ce livret de faire un don à un acteur de l'économie sociale et solidaire.

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Décisions3


1Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2015, n° 1303502
Rejet Cour administrative d'appel : Désistement

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-24 du code monétaire et financier : « L'ouverture du livret jeune et les opérations de dépôt et de retrait sur le livret jeune sont réservées aux personnes physiques âgées de douze à vingt-cinq ans et résidant en France à titre habituel. » ; qu'aux termes de l'article R. 221-80 du même code : « La méconnaissance, […] des conditions fixées à l'ouverture de son livret jeune entraîne la clôture du livret (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 221-27 du même code : « Le livret de développement durable est ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. » ; […]

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2Conseil constitutionnel, décision n° 2011-226 L du 28 juillet 2011, Nature juridique de la dénomination "Livret de développement durable" figurant au 9° quater de…

[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2011 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « livret de développement durable » figurant au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts et aux articles L. 112-3, L. 221-5, L. 221-6 et L. 221-27 du code monétaire et financier .

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  • Développement durable·
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  • Premier ministre·
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  • Incitations fiscales·
  • Domicile fiscal·
  • Pouvoir réglementaire·
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  • Loi organique

3Conseil d'État, 13 mars 2020, 439170, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Pour caractériser l'urgence qu'il y aurait à prononcer la suspension du décret du 4 décembre 2019 précisant les modalités d'affectation sous forme de don des sommes déposées sur le livret de développement durable et solidaire, les associations requérantes font valoir que la décision de différer l'entrée en vigueur des mesures prévues par ce décret méconnaît l'obligation d'adopter dans un délai raisonnable les mesures règlementaires nécessaires à l'application de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier, issu de l'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, […]

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Documents parlementaires18

La législation (article 145 de la loi de modernisation de l'économie 7 et article L. 221 5 du Code monétaire et financier) prévoit l'obligation pour les établissements de crédit de consacrer une partie des ressources collectées au titre du livret A et du LDDS, et conservées à leur bilan, au financement des travaux d'économie d'énergie dans les bâtiments anciens. Le rapport annuel 2017 de l'observatoire de l'épargne réglementée a mis en exergue la difficulté de mesurer le financement de ces travaux, malgré certaines initiatives de la Banque de France (qui évaluent à 15 milliards d'euros … Lire la suite…
___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la … Lire la suite…
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