Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 4 : Le compte pour le développement industriel
Article L221-28 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
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Version01/01/2007
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Les établissements recevant des dépôts sur des comptes pour le développement industriel mettent à la disposition des titulaires de ces comptes, une fois par an, une information écrite sur les concours financiers en faveur de l'équipement industriel, accordés à l'aide des fonds ainsi collectés.
La forme et le contenu de cette information écrite sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La forme et le contenu de cette information écrite sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Commentaires • 2
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2. Loi de finances rectificative pour 2006Accès limité
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Décision • 0
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