Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 5 : L'épargne-logement
Article L221-29 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2001
>
Version05/08/2003
>
Version31/12/2005
>
Version01/01/2011
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 26 (V)
Les règles relatives à l'épargne-logement sont fixées par la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Commentaires • 2
1. Rappel de la rigueur du délai de forclusion applicable aux opérations de paiement non autoriséesAccès limité
www.actu-juridique.fr · 16 février 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.