Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 6 : Plan d'épargne en actions
Article L221-32 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 70
I. – Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.
II. – Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan.
Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des huit années suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat.
Commentaires • 20
[…] Les règles de fonctionnement du PEA sont prévues de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l'article L. 221-32 du CoMoFi et celles du PEA-PME sont prévues de l'article L. 221-32-1 du CoMoFi à l'article L. 221-32-3 du CoMoFi. […] L. 221-30 à CoMoFi, art. […] titres de sociétés établies au Royaume-Uni visés au 1° du I de l'article L. 221-31 du CoMoFi et au 1 de l'article L. 221-32-2 du CoMoFi, inscrits dans le plan à la date du 31 décembre 2020, demeurent éligibles au plan pendant une période de neuf mois courant à compter du 1 er janvier 2021.
Lire la suite…L'action est un titre de capital négociable émise par une société par actions (article L.211-14 du code monétaire et financier). […] Concrètement, le PEA est un produit d'épargne permettant de se constituer un portefeuille d'actions par l'intermédiaire d'un compte espèces, et ce en franchise d'impôt sur le revenu sous condition d'immobilisation des montants inscrits sur le plan pendant 5 ans (article L221-30 à L221-32 du code monétaire et financier).
Lire la suite…Décisions • 50
[…] En vertu du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts, les gains nets retirés des cessions, […] de droits sociaux sont soumis à l'impôt sur le revenu. Le 2 du II du même article précise que ces dispositions du I sont notamment applicables au gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions. L'article 163 quinquies D du même code dispose que les plans d'épargne en actions sont ouverts et fonctionnent conformément aux dispositions des articles L. 221-30, L. 221-31 et L. 221-32 du code monétaire et financier. […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier : « Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, […] le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles » ; qu'il résulte de ces dispositions que si l'une des conditions prévues pour l'application de la loi n° 92-666 du 12 juillet 1992, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 3ème chambre - formation à 3, 12 mai 2016, 14MA04111, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code général des impôts, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 221-30 du code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable : « Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Poste, […] le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A et à l'article L. 221-32 du code monétaire et financier à la date où le manquement a été commis et les cotisations d'impôt résultant de cette clôture sont immédiatement exigibles » ;
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