Article L222-1 du Code monétaire et financier

[…] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 18 février 2021 fondées sur les articles 1103 et suivants, 1231-2, 1137 et 1172 du code civil, les articles 311-1, 313-1 et 511-21 du code monétaire et financier, les articles L. 121-16-1 4° devenu L. 222-1 4° et L. 311-1 du code de la consommation, l'article L. 511-3 du CMF, le règlement du CRB n°86-21 du 24 octobre 1986 relatif aux activités non bancaires modifié par l'arrêté du 23 décembre 2013 et l'article L. 110-3 du code de commerce, la société Locam a demandé à la cour de : […] — l'exclusion par l'article L222-1 du code de la consommation des opérations connexes aux opérations de banque

[…] - le contrat ne portait pas sur des services financiers au sens des dispositions de l'article L221-5 du code de la consommation (tels qu'exclus par l'article L221-2 du même code du champ d'application des articles L221-1 et suivants, nonobstant le renvoi du contrat aux dispositions de l'article L222-1) dans la mesure où, […] Le chapitre II du titre II du Livre II du code de la consommation traite des dispositions particulières aux 'contrats conclus à distance portant sur des services financiers' et , selon l'article L.222-1, qui définit le champ d'application de ce chapitre, ses dispositions s'appliquent notamment aux services mentionnés aux Livres Ier à III du code monétaire et financier ; […]