Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre III : Bons de caisse
Article L223-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Ces bons ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéance.
Commentaires • 12
L. 211-1 du code monétaire et financier ou des bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1 du même code (pour cette dualité, voir article L. 54-10-1 du code monétaire et financier). […] […]
Lire la suite…[…] Un nouvel article D 223-1-1 est inséré dans le code monétaire et financier. Il complète l'actuel article L 223-1 afin de préciser que tout bon de caisse portant sur un prêt inférieur à 100 00 euros se verra appliquer les articles L 223-2 et suivants du code monétaire et financier. […] (art. 8, 2°)
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Le premier juge a justement relevé qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code monétaire et financier la prescription de l'action cambiaire, s'agissant de bons de caisse laisse subsister l'action en paiement fondée sur le rapport fondamental assimilable à un prêt d'argent.
Lire la suite…- Banque·
- Émetteur·
- Commerçant·
- Dépositaire·
- Délai de prescription·
- Paiement·
- Intérêt·
- Taux légal·
- Commerce·
- Procédure civile
[…] Or, selon les dispositions de l'article 1 er du décret-loi du 25 août 1937 devenu l'article L. 223-1 du code monétaire et financier, les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de cinq années d'échéances, rien ne démontrant que les bons déposés à la BPO aient pu être tacitement reconduits.
Lire la suite…- Bon de caisse·
- Diamant·
- Banque populaire·
- Dépôt·
- Valeur·
- Restitution·
- Délai de prescription·
- Remboursement·
- Paiement·
- Titre
3. Décision de la Commission des sanctions du 22 octobre 2012 à l'égard de la société ORCO PROPERTY GROUP, de MM. B, A et C
[…] Vu la lettre en date du 10 novembre 2011 par laquelle les conseils de la société ORCO, M. B et M. C ont sollicité le versement à la procédure de l'intégralité des pièces collectées au cours de l'enquête ; 17 place de la Bourse – 75082 Paris cedex 2 – tél. 01 53 45 60 00 – fax 01 53 45 63 20 www.amf-france.org […] • sur le fondement de l'article L. 621-15 II c) du code monétaire et financier, à ORCO, M. B et M. A d'avoir, en violation des articles 223-1 et 632-1 du règlement général, de l'AMF communiqué au public des informations inexactes, imprécises ou trompeuses, dès lors que :
Lire la suite…- Information·
- Émetteur·
- Instrument financier·
- Communiqué·
- Sanction·
- Trésorerie·
- Marches·
- Rachat·
- Monétaire et financier·
- Règlement
Aux termes de l'article L54-10-1 du Code monétaire financier, auquel fait référence l'article 706-154 du Code de procédure pénale, les actifs numériques comprennent d'une part les jetons et d'autre part les monnaies numériques. Les jetons (« tokens ») concernés sont ceux mentionnés à l'article L552-2 du Code monétaire et financier, à l'exclusion de ceux qui remplissent les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l'article L211-1. […] L'article L211-1 du Code monétaire et financier classe les instruments financiers en deux catégories : les titres financiers [1] et les contrats financiers [2] et des bons de caisse mentionnés à l'article L223-1 du même code Initialement, […]
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