Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre III : Les bons de caisse / Section 1
Article L223-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 217
Les bons de caisse ne peuvent être souscrits à plus de sept années d'échéance.
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Décision • 1
1. Décision de la commission des sanctions du 30 avril 2014 à l'égard des sociétés Belvédère SA, Svi SNC, Sobieski SARL, des sociétés civiles Financière du Vignoble…
[…] L'Autorité des marchés financiers peut prévoir que les règles mentionnées au I sont également applicables, […] Considérant que l'article R. 621-43-1 du code monétaire et financier , […] 3 ° Tout autre parent ou allié résidant à son domicile depuis au moins un an à la date de la transaction concernée ; […] Considérant que l'article 223 -22 du règlement général de l'AMF précise que : « Les personnes mentionnées à l'article L . 621-18-2 du code monétaire et financier […]
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