Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers / Section 1 : Infractions relatives aux titres / Sous-section 1 : Obligations

Article L231-1 du Code monétaire et financier

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Version01/01/2001

Version02/08/2003

Version07/05/2005

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L245-10 (M), Code de commerce. - art. L245-9 (M), Code de commerce. - art. L245-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 mai 2005

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 42 () JORF 7 mai 2005

Les infractions relatives aux obligations sont prévues et sanctionnées dans les conditions fixées par l'article L. 245-9 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 42 () JORF 7 mai 2005

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