Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers / Section 1 : Infractions relatives aux titres / Sous-section 2 : Titres émis par des associations

Article L231-2 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-698 du 11 juillet 1985 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles L. 213-8 et L. 213-10.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par :	Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 24 mars 2012
Abrogé par :	LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 23

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