Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers / Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs / Sous-section 1 : Dispositions relatives aux OPCVM, aux fonds communs de créances et aux organismes de placement collectif immobilier
Article L231-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2007
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifié par : Ordonnance n°2005-1278 du 13 octobre 2005 - art. 5 () JORF 14 octobre 2005 en vigueur le 1er juin 2007
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Décisions • 3
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-3, L. 353-2 et L. 353-4 (ancien) du code monétaire et financier, des articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ;
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[…] nécessaire et proportionnée pour assurer sa représentation en justice à tous les actes de la procédure et garantir dans la durée les intérêts des parties civiles et le paiement de l'amende éventuelle ; que, selon les termes de l'article 138-11° du code de procédure pénale, le montant du cautionnement doit être fixé au regard des charges et ressources de toute nature dont a bénéficié le mis en examen et notamment du produit des infractions reprochées ; qu'il n'est pas soutenu que le montant du cautionnement est inadapté aux ressources de Michel X… ; […] qu'en effet, en application de l'article L. 231-3 du code monétaire et financier, le montant de l'amende encourue, est de 750 000 euros ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 14 juin 2017, n° 16/02317
[…] Faits prévus et punis par les articles L231-3 du Code monétaire et financier, 313-1 et 121-2 du Code pénal […] DÉROULEMENT DES DÉBATS:À l'audience publique du 03 mai 2017, le président a constaté l'identité des prévenus. […] qu'il s'agisse de fonds français ou étrangers, coordonnés ou non-coordonnés (articles L 573 1 et/ou L 231-3 code monétaire et financier) BG CAPITAL n'était pas agréée par l'AMF en qualité de société de gestion de portefeuille, pas plus qu'elle n'apparaissait dans la liste des prestataires de services d'investissements agréés (hors des sociétés de gestion de portefeuille) publié par le CECEI au 31 janvier 2009.
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