Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers / Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier

Article L231-9 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version01/01/2002

Version28/07/2013

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 22 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013

Modifié par : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 36

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-114 et L. 214-96.

Entrée en vigueur le 28 juillet 2013
Modifié par :	Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 36

Commentaire • 1

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1. Pour une compétence du pays de cotation en matière d'offre publique obligatoire internationaleAccès limité

Augustin Gridel · Bulletin Joly Bourse · 30 novembre 2023

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