Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers / Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier
Article L231-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
1. D'opérer la répartition de dividendes fictifs entre les associés ;
2. De publier ou présenter aux associés des informations inexactes, en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
3. De faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
4. De faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
Commentaires • 5
Cette infraction est également prévue par les articles L. 242-6, 3° du Code de commerce (pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une SA) et L. 231-11, 3° du Code monétaire et financier (pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier).
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, 231-11, 3 et 4 , du Code monétaire et financier, 121-3 du Code pénal, 6, 7, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme de la Lance conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
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[…] Ils déclarent avoir découvert une gestion gravement fautive de la SCPI, reprochant à la société Fiducial Gérance une levée de fonds trop importante à court délai – 34 000 000 euros de 2008 à 2010 dont 27 000 000 en 2010 – la conservation de liquidités non investies – ces sommes n'étant réinvesties en totalité que fin 2012 -, l' émission de parts à des prix en-dessous de la valeur de reconstitution, la distribution dolosive du report à nouveau, des acquisitions préjudiciables pour la SCPI, des manquements à l' obligation d'information et la violation des dispositions de l' article L. 231-11 du code monétaire et financier.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 4 mars 2020, n° 18-18.149
[…] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L… et les cent quarante-cinq autres demandeurs au pourvoi représentés par la SCP Colin-Stoclet et les condamne à payer à la société Fiducial gérance la somme globale de 3 000 euros ; […] qui n'offrent donc pas une garantie suffisante d'impartialité, ne sauraient fonder de nouveaux griefs ; que c'est vainement compte tenu des développements ci-avant que les demandeurs et intervenants volontaires invoquent à l'encontre de la société Fiducial in fine la violation des dispositions de l'article L. 231-11 du code monétaire et financier ; qu'en définitive, […]
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in Droit pénal des affaires Délit d'abus de biens sociaux : L'infraction d'abus de biens sociaux est incriminée par le code commerce à l'article L.241-3 4° pour les sociétés à responsabilité limitée et à l'article L.241-3 4° incrimine l'abus de biens sociaux au sein d'une société à responsabilité limitée et l'art L.231-11 3° et 4° CMF) — Enfin, les sociétés immobilières de construction (
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