Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers / Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier
Article L231-13 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
1. Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;
2. Le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis à l'assemblée.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal judiciaire de Nanterre, 19 octobre 2022, n° 22/00722
[…] Elle l'est ainsi en France par le règlement général de l'AMF, auquel renvoie l'article L. 433-1 du code monétaire et financier, cité par le CSE, particulièrement l'article 231-13 du règlement qui indique que ce dépôt est adressé par lettre à l'autorité, ce qui exclut toute confusion avec un communiqué de presse.
Lire la suite…- International·
- Sociétés·
- Concentration·
- Code du travail·
- Ags·
- Comités·
- Offres publiques·
- Dépôt·
- Suspension·
- Procédure
Nous sommes l'un des principaux cabinets d'avocats d'affaires internationaux. Notre positionnement unique et notre expertise reconnue nous permettent de fournir des solutions innovantes dans tous les domaines du droit.
Lire la suite…