Code monétaire et financier / Partie législative / Livre II : Les produits / Titre III : Dispositions pénales / Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers / Section 2 : Infractions relatives aux placements collectifs / Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier
Article L231-19 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 2 mai 2023, n° 22/19729
[…] Il lui appartient de vérifier que l'avis motivé contient les mentions obligatoires prévus à l'article 231-19, 4° du RGAMF, telles que précisées par une instruction établie par l'AMF, et non de s'assurer que les règles édictées par le code AFEP-MEDEF et par le règlement intérieur d'EDF ont été respectées. Elle souligne que l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier, qui confie à l'AMF le soin d'établir un rapport sur le gouvernement d'entreprise, n'attribue aucune compétence générale à l'AMF en matière de conflits d'intérêts. […]
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