Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Définition des opérations de banque
Article L311-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 3
Les opérations de banque comprennent la réception de fonds remboursables du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement.
Commentaires • 76
[…] Le rachat de crédits est soumis à la législation générale sur le crédit à la consommation et le crédit immobilier, selon la nature des prêts concernés. […] Les principaux textes applicables sont le Code de la consommation, notamment ses articles L311-1 et suivants, ainsi que le Code monétaire et financier. Ces textes prévoient diverses protections pour les emprunteurs, telles que l'information préalable, le droit de rétractation et l'encadrement des publicités pour les offres de crédit. […] Ces intermédiaires sont soumis à une réglementation spécifique, prévue par le Code monétaire et financier, qui vise à garantir leur compétence, leur indépendance et leur probité.
Lire la suite…Décisions • 284
[…] — que son activité en gestion de patrimoine est bien garantie par le contrat souscrit auprès de la compagnie Y Iard ainsi qu'il résulte de l'article 1.3.1 des conditions particulières, dès lors que cette activité constitue une opération de banque connexe au sens de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier et qu'étant réalisée dans le cadre d'un démarchage, elle s'apparente à un démarchage bancaire garanti par le contrat, selon l'article 50 de la loi du 1 er août 2003 visé par les conditions particulières ;
Lire la suite…- Valeur·
- Conseil·
- Mise en garde·
- Préjudice·
- Héritier·
- Investissement·
- Garantie·
- Location·
- Honoraires·
- Sociétés
[…] III – MOTIES DE LA DECISION : Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu les articles L 311-1 et suivants du Code Monétaire et Financier et L 313-4, Vu les articles L 622-24 et R 622-20 du Code de Commerce, 3.(. Sur la fixation du taux d'intérêt : Attendu que suivant bon de commande en date du 11 août 2006, l'EURL RIVET BOIS ET MATERIAUX a acquis un véhicule IVECO immatriculé 4014 YL 17 au prix de 17288 Euros HT, la somme de 3 302.60 Euros correspondant à la TVA étant payée au comptant par l'acquéreur,
Lire la suite…- Bois·
- Injonction de payer·
- Crédit·
- Opposition·
- Créance·
- Véhicule·
- Offre·
- Taux effectif global·
- Chirographaire·
- Assurances
3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 13 septembre 2019, n° 16/04205
[…] Aux termes des articles L. 311-1, L. 341-1 § 2° et L. 341-16 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 6 juin 2005 applicables à la cause, la personne démarchée, en vue d'obtenir de sa part un accord sur la réalisation d'une opération de crédit, par toute prise de contact non sollicitée par quelque moyen que ce soit ainsi que le fait de se rendre physiquement à son domicile, son lieu de travail ou dans un lieu non destiné à la commercialisation de services financiers, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation.
Lire la suite…- Réserve de propriété·
- Véhicule·
- Sociétés·
- Subrogation·
- Vendeur·
- Clause·
- Déchéance du terme·
- Finances·
- Offre·
- Crédit
Selon le premier alinéa de l'article L511-5 du Code monétaire et financier, seuls les établissements de crédit ou les sociétés de financement peuvent effectuer des opérations de crédit. […] Le fond peut alors être de toute nature, tel qu'un chèque, un virement ou encore des espèces. […] Par ailleurs, l'article L311-1 du Code monétaire et financier prévoit, pour sa part, une autre prérogative, à savoir le fait de « fournir des services bancaires de paiement », notamment une carte de paiement, un chéquier, le dépôt et retrait d'espèces, la remise de chèques, le virement…
Lire la suite…