Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Définition des opérations connexes aux opérations de banque
Article L311-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 7
I. – Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que :
1. Les opérations de change ;
2. Les opérations sur or, métaux précieux et pièces ;
3. Le placement, la souscription, l'achat, la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier ;
4. Le conseil et l'assistance en matière de gestion de patrimoine ;
5. Le conseil et l'assistance en matière de gestion financière, l'ingénierie financière et d'une manière générale tous les services destinés à faciliter la création et le développement des entreprises, sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions ;
6. Les opérations de location simple de biens mobiliers ou immobiliers pour les établissements habilités à effectuer des opérations de crédit-bail ;
7. Les services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1 ;
8. L'émission et la gestion de monnaie électronique.
Lorsqu'il constitue la fourniture de services d'investissement au sens de l'article L. 321-1, l'exercice des opérations connexes et de l'activité de conservation est subordonné à l'agrément préalable prévu au I de l'article L. 532-1.
II. – Les sociétés de financement peuvent également effectuer les opérations connexes à leur activité mentionnées aux 1,2,5 et 6 du I.
Commentaires • 22
[…] Par ailleurs, les opérations de substitution d'une mutuelle par une autre mutuelle prévues à l'article L. 211-5 du code de la mutualité (C. mut.) […] (ces établissements agissent notamment en vertu de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'article L. 511-3 du CoMoFi) ;
Lire la suite…Décisions • 213
[…] DÉBATS à l'audience publique du 02 mai 2017 tenue par Marie-Laure Dallery magistrat chargé d'instruire le dossier qui, […] a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 786 du code de procédure civile). […] — que son activité en gestion de patrimoine est bien garantie par le contrat souscrit auprès de la compagnie Y Iard ainsi qu'il résulte de l'article 1.3.1 des conditions particulières, dès lors que cette activité constitue une opération de banque connexe au sens de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier et qu'étant réalisée dans le cadre d'un démarchage, […]
Lire la suite…- Valeur·
- Conseil·
- Mise en garde·
- Préjudice·
- Héritier·
- Investissement·
- Garantie·
- Location·
- Honoraires·
- Sociétés
[…] DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Novembre 2017 […] Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux qui doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. […] LA SCI SAFRAN soutient pour sa part que l'article L311-2 du code monétaire et financier définit les opérations connexes à celles des établissements de crédit et que l'assurance n'en fait pas partie. Elle expose au demeurant que l'activité d'agent général en assurance est régie par le code des assurances et celle d'intermédiaire en banque par le code monétaire et financier, ce qui permet de considérer que ces activités ne sont pas connexes.
Lire la suite…- Taxes foncières·
- Clause resolutoire·
- Bailleur·
- Sommation·
- Charges·
- Activité·
- Preneur·
- Assurances·
- Commandement·
- Courtier
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 2022, 20-16.782, Publié au bulletin
L'article 1171 du code civil, interprété à la lumière des travaux parlementaires de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, […] commerçants, industriels ou personnes immatriculées au répertoire des métiers, lorsqu'ils ne relèvent pas de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, […] tels les contrats de location financière conclus par les établissements de crédit et sociétés de financement, lesquels, pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du code monétaire et financier, ne sont pas soumis aux textes du code de commerce relatifs aux pratiques restrictives de concurrence
Lire la suite…- Établissements de crédit et sociétés de financement·
- Contrats et obligations conventionnelles·
- Transparence et pratiques restrictives·
- Contrat de location financière·
- Déséquilibre significatif·
- Domaine d'application·
- Contrat d'adhésion·
- Clause abusive·
- Concurrence·
- Exclusion
Par ailleurs, les opérations de substitution d'une mutuelle par une autre mutuelle prévues à l'article L. 211-5 du code de la mutualité (C. mut.) […] En revanche, l'ouverture de la faculté annuelle de résiliation prévue par l'article L. 113-12 du C. assur. […] (ces établissements agissent notamment en application de l'article L. 311-2 du code monétaire et financier (CoMoFi) et de l'article L. 511-3 du CoMoFi) ;
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