Article L312-1 du Code monétaire et financier

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 84-46 1984-01-24 art. 58 al. 1 à al. 6, Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 58 (Ab)

Entrée en vigueur le 27 décembre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 2

I. – A droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans l'établissement de crédit de son choix, sous réserve d'être dépourvu d'un tel compte en France :

1° Toute personne physique ou morale domiciliée en France ;

2° Toute personne physique résidant légalement sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne n'agissant pas pour des besoins professionnels ainsi que toute personne physique de nationalité française résidant hors de France.

La détention d'un compte collectif par une personne physique mentionnée au présent article ne fait pas obstacle au droit à l'ouverture d'un compte individuel dans les conditions prévues au présent article.

II. – Pour les personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, les établissements de crédit disposent, au sein de leur gamme de services, de prestations de base définies par décret.

Lorsque ces personnes sont en situation de fragilité financière au sens de l'article L. 312-1-3, elles se voient proposer l'offre spécifique mentionnée au même article dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Sous réserve du respect des dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre V, l'établissement procède à l'ouverture du compte de dépôt demandée par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent II au plus tard dans les six jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet.

L'établissement peut rejeter la demande d'ouverture de compte au motif que ces personnes peuvent bénéficier d'un compte de dépôt dans les conditions mentionnées au III.

Si l'établissement refuse l'ouverture du compte de dépôt, il fournit au demandeur gratuitement, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, les motifs de ce refus en mentionnant, le cas échéant, la procédure prévue au III.

III. – En cas de refus de la part de l'établissement choisi d'ouvrir un tel compte à l'une des personnes mentionnées au I, celle-ci peut saisir la Banque de France afin qu'elle lui désigne un établissement de crédit situé à proximité de son domicile ou d'un autre lieu de son choix, en prenant en considération les parts de marché de chaque établissement concerné, dans un délai d'un jour ouvré à compter de la réception des pièces requises définies par arrêté.

L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte fournit au demandeur systématiquement, gratuitement et sans délai, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse, une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.

Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les informations requises pour l'ouverture du compte. A la demande d'une personne physique, le département, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend, une association ou une fondation à but non lucratif dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs agréée peut également transmettre en son nom et pour son compte la demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les associations et fondations peuvent agir sur le fondement du présent alinéa.

Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret. Ils procèdent à l'ouverture du compte de dépôt dans les trois jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des pièces qui lui sont nécessaires à cet effet. La gestion de ce compte de dépôt est réglée par une convention écrite sur support papier ou sur un autre support durable lorsque le demandeur y consent.

L'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, mentionnée à l'article L. 511-29, adopte une charte d'accessibilité bancaire afin de renforcer l'effectivité du droit au compte. Cette charte précise les délais et les modalités de transmission, par les établissements de crédit à la Banque de France, des informations requises pour l'ouverture d'un compte. Elle définit les documents d'information que les établissements de crédit doivent mettre à disposition de la clientèle et les actions de formation qu'ils doivent réaliser. Elle fixe un modèle d'attestation de refus d'ouverture de compte.

La charte d'accessibilité bancaire, homologuée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis du comité consultatif du secteur financier et du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, est applicable à tout établissement de crédit. Le contrôle du respect de la charte est assuré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et relève de la procédure prévue à l'article L. 612-31.

IV. – L'établissement de crédit ne peut résilier unilatéralement la convention de compte de dépôt assorti des services bancaires de base, ouvert en application du III, que si l'une au moins des conditions suivantes est remplie :

1° Le client a délibérément utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l'organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ;

2° Le client a fourni des informations inexactes ;

3° Le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence définies au I ;

4° Le client a ultérieurement ouvert un deuxième compte de dépôt en France qui lui permet d'utiliser les services bancaires de base ;

5° Le client a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit ;

6° L'établissement est dans l'une des situations prévues à l'article L. 561-8.

Toute résiliation à l'initiative de l'établissement de crédit fait l'objet d'un courrier sur support papier, envoyé gratuitement au client. La décision de résiliation est motivée sauf lorsque cette motivation contrevient aux objectifs de sécurité nationale ou de maintien de l'ordre public. La décision de résiliation à l'initiative de l'établissement est adressée, pour information, à la Banque de France.

Un délai minimum de deux mois de préavis est octroyé au titulaire du compte, sauf dans les cas mentionnés au 1° et au 2°.

L'établissement informe le client, dans son courrier de résiliation, de l'existence d'un service de relations avec la clientèle et de la médiation pour traiter les litiges éventuels liés à la résiliation de la convention de compte de dépôt.

V. – Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la Banque de France en application de l'article L. 131-85 du présent code et de l'article L. 751-1 du code de la consommation.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2021
52 textes citent l'article

1L’historique du droit au compte : de la loi du 24 janvier 1984 au décret du 11 mars 2022.
Sadia Chelbi, Avocate. · Village Justice · 18 novembre 2022

La loi 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit a inséré à l'article L312-1 du Code monétaire et financier (CMF) le droit pour quiconque, qui se serait vu refuser l'ouverture d'un compte par un établissement de crédit, d'en demander l'ouverture à la Banque de France.

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2Droit au compte.
Me Sadia Chelbi · consultation.avocat.fr · 9 novembre 2022

Le droit au compte est prévu à l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier (CMF). C'est une procédure qui permet de faire nommer, par la Banque de France, un établissement bancaire afin de se voir ouvrir un compte de dépôt. Il vise les personnes dépourvues de tout compte bancaire, et parmi elles, notamment, toute personne résidant sur le territoire français.

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3Droit au compte bancaire : cela devient plus simple
www.exprime-avocat.fr · 1er octobre 2022

Ainsi, le décret publié entraine de nouvelle disposition prévues aux articles R.312-6 à D312-8-2 du CMF. Pour qui ? En principe, le droit au compte bancaire résulte de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, tel que modifié par la loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021. […] R. 312-6-1 CMF). Le demandeur doit prouver qu'il a demandé l'ouverture d'un compte auprès d'un établissement bancaire. […] . Une procédure rapide

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1Tribunal de commerce de Créteil, 29 avril 2013, n° 2013F00105

[…] Qu'après avoir refusé d'ouvrir un compte professionnel et personnel à M. Y X en raison de son inscription sur le Fichier des Interdits de Crédits aux Particuliers, elle a reçu instruction par courrier du 26 janvier 2011, de procéder à l'ouverture d'un compte en application de l'article L.312-1 du Code Monétaire et Financier. […] Relevés de compte période 01/04/2011 au 9/8/2012,

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 14 novembre 2018, n° 16/23107
Infirmation

[…] d'avoir opéré des prélèvements sociaux indus par suite d'un calcul erroné de la plus-value, de n'avoir pas respecté le préavis de deux mois prescrit par les articles L.312-1 et suivants du code monétaire et financier (CMF) pour clôturer le PEA, évoquant […] Considérant que c'est tout aussi vainement que Monsieur X évoque les dispositions de l'article L312-1 du CMI, texte qui ne concerne que les comptes courants et que le délai couru entre les invitations délivrées par la banque lui demandant d'opter pour une cession des actions ou leur transfert sur un compte-titre est raisonnable étant encore observé que les conditions générales de la banque en vigueur le 15 avril 2008, […]

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3Cour d'appel de Dijon, 18 avril 2013, n° 12/00290
Infirmation

[…] Attendu que M. Y, pour s'opposer aux demandes en paiement de la société BNP Paribas, invoque le manquement de la banque à l'obligation que lui faisait l'article D. 312-5 du code monétaire et financier pris pour l'application de l'article L. 312-1 du même code, de lui envoyer chaque mois un relevé des opérations effectuées sur son compte, alors, explique-t-il, que cela lui aurait permis « de veiller à ce que son compte bancaire… soit toujours créditeur » ;

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Documents parlementaires

Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
, modifie l'article L312-1 Code monétaire et financier

Cet amendement, travaillé avec la Banque de France, vise à affirmer le caractère individuel du droit à détenir un compte de dépôt afin de garantir à chaque personne une pleine autonomie dans la gestion de ses ressources.

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Sur l'article 1er bis, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
, modifie l'article L312-1 Code monétaire et financier

Cet amendement, travaillé avec la Banque de France, vise à affirmer le caractère individuel du droit à détenir un compte de dépôt afin de garantir à chaque personne une pleine autonomie dans la gestion de ses ressources.

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, modifie l'article L312-1 Code monétaire et financier

___ Pages Avant-propos COMMENTAIRE DES ARTICLES Articles 1er et 2 Versement des salaires et des prestations sociales individuelles sur des comptes dont le bénéficiaire est le titulaire Article 1er bis (nouveau) Amélioration du droit au compte pour les victimes de violences conjugales Article 3 Accès des bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à des dispositifs de formation professionnelle Article 3 bis (nouveau) Droit au télétravail pour les salariées enceintes Article 4 Favoriser l'accès des familles monoparentales aux modes de garde collectifs Article 4 bis …

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