Code monétaire et financier
Article L312-1-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2002
Est créé par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 13 (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Tout projet de modification du tarif des produits et services faisant l'objet de la convention doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif.
Aucun frais ne peut être prévu par la convention mentionnée au premier alinéa ni mise à la charge du client au titre de la clôture ou du transfert d'un compte opéré à la demande d'un client qui conteste une proposition de modification substantielle de cette convention.
II. - Sauf si la convention de compte en dispose autrement, toutes les opérations en crédit et en débit d'un compte de dépôt doivent être portées à la connaissance du client à intervalle régulier n'excédant pas un mois.
Commentaires • 236
Certains tirent de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, une application de l'interdiction du taux usuraire aux avances d'associé sur la base d'un sophisme. […] Pénalement, l'application d'un taux usuraire serait sanctionné par l'article L. 341-50 qui, bien que situé dans le code de la consommation (et non expressément repris comme sanction par le code monétaire et financier), vise tout “prêt usuraire”, terme expressément utilisé par l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier précité (toutefois en matière pénale, l'interprétation des textes est normalement […] /codes/article_lc/LEGIARTI000006652039/2004-12-31/">L. 312-1-1 du code monétaire et financier et l'arrêté du 8 mars 2005, art. 2, 8.).
Lire la suite…[…] Selon l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier, la banque doit informer par écrit son client de sa volonté de clôturer son compte. De même que dans le cas précédent, si la banque n'a pas notifié par écrit à son client sa volonté de clôturer son compte, ce dernier peut agir devant les juridictions civiles dans un délai de cinq ans, à compter de la clôture du compte bancaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 13/01/2010 […] Ils ne contestent pas avoir ouvert leur compte courant en 2001 soit antérieurement à la loi du 30 décembre 2004 qui impose à l'article L312-1-1 du Code monétaire et financier l'établissement d'une convention écrite d'ouverture de compte de dépôt pour des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
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[…] Par jugement du 27 avril 2011, le présent Tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société LUM33 SAS et désigné la SCP Y es qualité de liquidateur. Par conclusions développées à la barre, la SCP Y Z es qualité de liquidateur de la LUM33 SAS demande au Tribunal saisi par assignation en date du 18 mai 2007, de Vu les articles 1109 et 1147 du Code civil, les articles L 122-4 du Code de la consommation et L 312-1-1 du code monétaire et financier, Dire et juger la SCP Y Z es qualité de liquidateur de la société LUM33 SAS recevable et bien fondée en ses demandes, Constater de plus le comportement déloyal et abusif du société CIC SUD- OUEST dans l'exécution des différents contrats en cause ,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 1, 30 novembre 2023, n° 23/04178
[…] La banque fait valoir : — qu'elle a dû faire face à une demande massive de clôture de comptes, — que l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est inapplicable s'agissant d'un compte courant. — qu'elle n'a été valablement saisie de la demande de clôture du compte que le 29 septembre 2022, — qu'elle disposait à cette date d'un délai raisonnable pour y procéder et ce, d'autant plus que le compte a continué à fonctionner,
Lire la suite…- Demande en paiement du solde du compte bancaire·
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