Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 1 : Droit au compte et relations avec le client / Sous-section 2 : Relations des établissements de crédit avec le client
Article L312-1-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 novembre 2009
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 4
I. – 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.
2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-1.
Ces dispositions s'appliquent également aux services de paiement mentionnés au II de l'article L. 314-1.
Commentaires • 19
Décisions • 14
[…] « Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant d'encadrer, dans le respect de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, les conditions dans lesquelles la souscription par un consommateur d'un contrat de crédit immobilier ainsi que le niveau de son taux d'intérêt peuvent être associés à l'ouverture d'un compte de dépôt et à la domiciliation de ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine, pendant la durée du crédit […] »
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[…] 000€6 AV OL 18'9pE9I 010$ L ALI L GEST LAVNVT9 0176 SAQ HN 01 VAN […] -ANIGVSSAN € LOb l'Z AISINAL / 87'[…]. / […] CRCAM Nord Midi-Pyrénées – 160 avenue Marcel Unal 82002 Montauban Cedex Tél : 09 69 39 02 44. En cas de difiérend spécifique non résolu relatif à l'application des articles L312 - 1 et L312 - 1 - 2 du code monétaire et financier et de la loi MURCEF du 1tdécembre 2001, […] transferts de charges* (9) FP 21 449 247 085 Autres produits ( 1 […]
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3. Tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne, Procédures collectives, 1er décembre 2016, n° 2016001697
[…] L- […] En cas de réclamation, vous avez la possibilité de saisir le Service Client et, en cas de différend non résolu relatif à l'application des articles L319-4-4 et L312-1-2 du Code Monétaire et Financier, ce service vous dirigera vers le Médiateur. […] 02/10/2016 | 01/10/2016
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En revanche, en indiquant que l'article 12 de la directive 2014/17 interdit à une banque de conditionner une offre de crédit à la domiciliation sur un compte de paiement ouvert auprès d'elle de l'ensemble des revenus de l'emprunteur, la cour fragilise la base juridique du décret attaquée, c'est-à-dire l'article L. 313-25-1 du code de la consommation. 3 Article 45 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007, […] au sens de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, c'est la vente dite « groupée » qui est interdite et non la vente liée. […]
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