Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 2 : Fonds reçus du public / Sous-section 2 : Rémunération
Article L312-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à cinq cents francs.
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions.
Les dispositions du présent article s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire défini à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II.
Commentaires • 10
Évolution de l'article 466-1 du code monétaire et financier ............................... 26 1. […] Évolution de l'article L 621-16 du code monétaire et financier 1. […] -Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] Les intérêts de droit doivent être calculés à compter du jugement qui a fixé l'indemnité due à M. Y sans qu'il y ait lieu de rappeler dans le dispositif de l'arrêt les termes de l'article L312-3 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Juge-commissaire·
- Honoraires·
- Administrateur judiciaire·
- Commerce·
- Qualités·
- Liquidateur·
- Expert·
- Sociétés·
- Mission·
- Responsabilité civile
[…] Aux termes du I de l'article 1756 bis du code général des impôts, alors applicable, que la cour a substitué, sans erreur de droit, à l'article 1739 du même code comme fondement légal de l'amende litigieuse : " I. […] Ces dispositions étaient reprises, dans des termes analogues, à l'article L. 312-3 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Vérification de comptabilité·
- Contributions et taxes·
- Champ d'application·
- Contrôle fiscal·
- Irrégularité·
- Conséquence·
- Généralités·
- 2) espèce·
- Exclusion
3. Tribunal administratif de Poitiers, 23 avril 2015, n° 1300589
[…] 3. En premier lieu, l'article L. 351-2 du code monétaire et financier, en vigueur jusqu'au 18 décembre 2007 prévoit que : « Les infractions aux dispositions de l'article L. 312-3 sont constatées comme en matière de timbre : par les comptables du Trésor ; par les agents des administrations financières. […]
Lire la suite…- Amende·
- Administration financière·
- Contribuable·
- Aide publique·
- Monétaire et financier·
- Impôt·
- Crédit·
- Vérification·
- Infraction·
- Comptable