Article L312-3 du Code monétaire et financierAbrogé

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Version01/01/2002
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Version02/08/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°56-760 du 2 août 1956 - art. 17, v. init., Loi n°82-357 du 27 avril 1982 - art. 7 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000

Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2003

Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds en compte à vue à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération supérieure à celle fixée par le ministre chargé de l'économie. Il lui est également interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds ainsi autorisés.
Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 75 euros.
Un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions.
Les dispositions du présent article s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire défini à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II.
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Entrée en vigueur le 2 août 2003
Sortie de vigueur le 19 décembre 2007
8 textes citent l'article

Commentaires9


2Dossier documentaire décision n° 2014-453/454 et autre QPC du 18 mars 2015 - M. John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 mars 2015

Évolution de l'article 466-1 du code monétaire et financier ............................... 26 1. […] Évolution de l'article L 621-16 du code monétaire et financier 1. […] -Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 213-3, L. 214-1, L. 312-3, L. 312-4, L. 312-7, L. 312-10, […]

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Décisions58


1Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 4 avril 2017, n° 14/02525
Confirmation

[…] Les intérêts de droit doivent être calculés à compter du jugement qui a fixé l'indemnité due à M. Y sans qu'il y ait lieu de rappeler dans le dispositif de l'arrêt les termes de l'article L312-3 du code monétaire et financier.

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  • Juge-commissaire·
  • Honoraires·
  • Administrateur judiciaire·
  • Commerce·
  • Qualités·
  • Liquidateur·
  • Expert·
  • Sociétés·
  • Mission·
  • Responsabilité civile

2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 26 juin 2017, 392870
Annulation

[…] Aux termes du I de l'article 1756 bis du code général des impôts, alors applicable, que la cour a substitué, sans erreur de droit, à l'article 1739 du même code comme fondement légal de l'amende litigieuse : " I. […] Ces dispositions étaient reprises, dans des termes analogues, à l'article L. 312-3 du code monétaire et financier. […]

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  • Règles générales d'établissement de l'impôt·
  • Vérification de comptabilité·
  • Contributions et taxes·
  • Champ d'application·
  • Contrôle fiscal·
  • Irrégularité·
  • Conséquence·
  • Généralités·
  • 2) espèce·
  • Exclusion

3Tribunal administratif de Poitiers, 23 avril 2015, n° 1300589
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] 3. En premier lieu, l'article L. 351-2 du code monétaire et financier, en vigueur jusqu'au 18 décembre 2007 prévoit que : « Les infractions aux dispositions de l'article L. 312-3 sont constatées comme en matière de timbre : par les comptables du Trésor ; par les agents des administrations financières. […]

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  • Amende·
  • Administration financière·
  • Contribuable·
  • Aide publique·
  • Monétaire et financier·
  • Impôt·
  • Crédit·
  • Vérification·
  • Infraction·
  • Comptable
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