Code monétaire et financier / Partie législative / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre II : Comptes et dépôts / Section 3 : Garantie des déposants
Article L312-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Pour l'application de l'article L. 312-10 et du présent article, est pris en compte le montant du versement effectué par l'organe central pour le compte des établissements qui lui sont affiliés.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Sur le respect de l'article L 312-11 du Code Monétaire et Financier […]
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 3e section, 14 mars 2013, n° 10/02639
[…] au visa des articles L312-11 du Code monétaire et financier, 332-5 du règlement général de l'AMF, L. 132-5-2 du Code des assurances, 1134 et s. et 1382 et s. du Code civil […] Enfin, la demanderesse reproche notammentྭ à la Banque B des fautes contractuelles dans l'ouverture et la gestion des comptes en n'adressant pas les relevés de compte à J X à son adresse aux USA, ce qui constitue un manquement à son obligation d'information découlant de l'article L 312-11 du Code monétaire et financier pour le compte de dépôt, et découlant de l'article 332-5 du règlement général de l'AMF pour le compte de titres, et en effectuant de nombreux virements d'un compte à l'autre, […]
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[…] De son côté le bailleur ne pourra se prévaloir de l'absence de l'une ou l'autre des conditions prévues à l'article L 145-1 du code de commerce, et notamment pas de l'absence d'immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers au moment du renouvellement. […] 1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Le crédit-bail immobilier - régi par les articles L 312-7 à L 312-11 du code monétaire et financier – qui comporte bail mais qui n'est pas considéré comme tel. En revanche, le crédit preneur peut consentir un bail commercial à un tiers (Civ. 3ème, 10 décembre 2002, Bull. 2002, III, n°257, p.223).
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