Article L312-12 du Code monétaire et financier

[…] Elle soutient que la banque a engagé sa responsabilité en prononçant la clôture de ses comptes courants sans respecter un délai de préavis conformément à l'article 312-12 du code monétaire et financier, qu'elle a rompu unilatéralement son contrat sans lui laisser le délai d'usage de deux mois, qu'en ouvrant un crédit sur une durée de plus de trois mois elle a consenti un crédit sans justifier d'un écrit et sans délivrer une offre préalable de crédit conformément aux dispositions de l'article L 311-11 du code de la consommation ; qu'un accord est intervenu entre les parties ayant force de chose jugée.

[…] L'article L. 312-16 du code de la consommation prévoit qu'avant de conclure le contrat de crédit, […] Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier. Selon l'article L. 312-17 du même code 'Lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12 est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.